le redressement et la décision de la commission de recours amiable et débouté l'URSSAF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

  ; de plus les détenus n’étaient pas nourris, et étaient contraints d’acheter de la nourriture à la cantine.

Frais et dépens dans l’ordre juridique interne   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Ridi ).

le moyen : 1°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que le compte rendu d'audience

et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire ; que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive constitue l'accessoire des autres demandes soumises au juge

2015 sur la demande de Monsieur X, qui vous invitait à examiner s'il n'y aurait pas lieu, dans le cadre des règles applicables en matière de classification au titre du secret de la défense nationale,

Apparemment devenu directeur général de la société, M.

Conclusion : rejet des demandes (unanimité). B.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 18.     Les requérants réclament 150   000 EUR pour les frais et dépens assumés devant les juridictions nationales.

    Frais et dépens 17.     Les requérants réclament 234   776 EUR au titre des frais et dépens assumés devant les juridictions nationales et la Cour. 18.

    Frais et dépens 54.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention