Schamber, conseiller suppléant désigné par ordonnance de Mme la première présidente du 8 mars 2004 en remplacement du titulaire empêché ; que M.

Thierry TROIN Nathalie BEURGAUD ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE NICE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée

et de celles de Mme Z..., qui s'était présentée comme témoin, a été rendue nécessaire en raison des dénégations du prévenu et a donné lieu à des actes d'enquête utiles à la manifestation de la vérité,

X... entièrement responsable des préjudices subis par la société Framing Design prise en la personne de son représentant légal ; qu'après audition des arguments développés par la société Framing Design

Y..., Z... et X..., se prévalant du dénigrement constitué selon eux par la lettre du 28 avril 1999, ont assigné la société Loire affinage en réparation de leur préjudice ; que, reconventionnellement, la

moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts" peuvent être autorisés à effectuer des perquisitions fiscales ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a désigné

B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 18-26.161 contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à

selon le moyen, que, d'une part, l'assignation est l'acte de procédure par lequel une partie soumet ses prétentions au juge ; que la cour d'appel, qui avait constaté que l'assignation avait bien été délivrée

grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie de ses rémunérations sous réserve des sommes déjà perçues par la banque du chef de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que les juges du second degré

X... a été désigné le 2 mars 2004 comme délégué syndical de l'établissement "sécurité mobile de la région nord" de la société Securitas France par le syndicat CFDT ; que la société a contesté cette désignation

par la Cour de Cassation que des personnes entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, autres que celles visées dans la procédure de désignation, peuvent être

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 21 novembre 2006, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Reynolds fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du second degré

X... de s'abstenir de délivrer des messages susceptibles de constituer un dénigrement des produits vendus par les adhérents de l'association ; qu'estimant que l'article litigieux constituait un acte de

Y... avait été déjà désigné comme délégué syndical en application de l'article 8 de la convention collective du 15 mars 1966 et un atelier protégé "Lys Services" ; que le 23 février 2000 le syndicat CGT

de l'organisme gestionnaire et ce afin de déterminer dans un dernier temps si le mode de désignation de cet organisme a ou non pour effet de rendre la clause de désignation litigieuse illicite.

se prévalant des marques Métro, déposée le 27 avril 1973, renouvelée le 26 avril 1983, et Métro libre-service de gros, déposée le 27 avril 1973, renouvelée le 26 avril 1983, pour désigner les produits

collective de la société Lebas France : Par décision du 23 janvier 2013, la société Lebas France était placée sous procédure de sauvegarde de justice, la SELARL AJIS représentée par Me [V] étant désignée