Cependant, elle n'établit pas qu'en désignant la Turquie comme pays de destination, le préfet de la Moselle l'exposerait à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, - les conclusions

enregistrés le 17 juillet 2020 et le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne, la Coordination rurale union nationale

déposé n° 910 560 référencé "mocassin américain" dit "Golf", alors, selon le moyen, que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit

X..., qui prétendait être titulaire des brevets, dessins, modèles et marques ; que contrairement à ce que soutient M.

45 et 46 trois rameurs, un modèle de planche destinée au travail des abdominaux et un modèle de banc de musculation portant tous la marque CARE, - un catalogue Promo kiné", édition 1990, valable jusqu'en

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2024, le 4 février 2025 et le 7 février 2025, Mme C B, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Ils sont photographes de mode. 5.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : Mme C...

de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile afin de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 3

Sur la contrefaçon des modèles non visés dans les accords de 1995 Sollicitant l'infirmation de la décision déférée sur ce point, la S.P.A.C. soutient qu'ayant déposé des dessins et modèles pour certaines

se limitent à exiger que les représentants du personnel des chambres à la commission paritaire nationale soient désignés par les organisations syndicales les plus représentatives ; que les requérants

médicale sollicitée et désigne un expert, dont la mission sera définie dans les termes qu’il précise dans son mémoire ; 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête de M.

dans les conditions définies par le présent accord national, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

Par un arrêté du 15 juillet 2021, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

déposés : Aux termes de l'article L 511-2 du code de la propriété intellectuelle seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

national des barreaux. 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

une majoration forfaitaire de 1/12e mois de la base du salaire mensuel et ne pouvait être analysée au regard de l'article 6 qui ne visait qu'à établir le mode de calcul du 13e mois, la cour d'appel a

Jean-Claude ZK..., demeurant à Ancy-sur-Moselle (Moselle), ..., 77°/ de M.