responsabilité du contrat, alors, selon le pourvoi, que les juges d'appel ont relevé que pour vingt sept livraisons, la société TAT avait été dans l'incapacité de produire le bon de livraison signé par le destinataire

de base légale au regard de l'article 706-6 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, le président de la commission ne pouvait statuer de la sorte alors que le Fonds n'avait pas été destinataire

copie non probante des accusés de réception et qu'il ne faisait pas la preuve du contenu de la lettre du 29 novembre 1972, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que seul le destinataire

Attendu que la société Morin Industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une mise en demeure doit permettre à son destinataire

Attendu que la société Morin Industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 1992), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une mise en demeure doit permettre à son destinataire

dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit intervenir dans le délai de deux mois; qu'en aucun cas, il n'est exigé qu'une dénonciation valable n'implique que l'employeur en ait été le destinataire

établissement et que la notification faite en un lieu autre ne vaut pas notification et se trouve dépourvu de tout effet indépendamment de toute démonstration du grief qui a pu être causé à son destinataire

[C], n'avait pas été adressé au destinataire spécialement prévu par l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 et 33 de ce décret. » Réponse

[V] [B] par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception et que ce courrier est revenu avec la mention « Pli refusé par le destinataire » ; qu'en statuant ainsi sans constater

de l'avis de fixation par le greffe ; qu'en effet, cette caducité sanctionne une formalité qui, faute d'être assortie de l'obligation d'indiquer la nécessité de constituer avocat, ne met pas son destinataire

l'ignorance du sort de la marchandise, la société COMASUD a assigné en réparation de son préjudice, notamment, le transporteur maritime qui a soutenu l'avoir livrée à un représentant de l'acheteur destinataire

cette exception, l'arrêt, après avoir relevé qu'un mandataire de la société Indubois avait apposé sur le connaissement, outre sa signature, la mention "accompli", retient que par cette mention, le destinataire

qu'à la suite d'avaries à la marchandise constatées lors du déchargement dans le port de Flushing (Pays-bas), la société Rhône-Méditerranée, ainsi que dix-sept autres compagnies, assureurs des destinataires

a constaté des avaries à la marchandise par maturité excessive des fruits ; que la compagnie la Réunion Européenne, apéritrice, et neuf autres assureurs facultés (les assureurs) ont indemnisé le destinataire

d'avoir déclaré la signification régulière et, en conséquence, l'appel irregulier comme tardif, alors que, d'une part, le procès-verbal d'huissier ne pouvant valoir signification de l'acte que si le destinataire

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

voie électronique, la notification entre avocats d'un acte de constitution doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire

dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale avaient été respectées, puisque le premier avocat désigné avait bénéficié d'un permis de communiquer, et que la maison d'arrêt avait bien été destinataire

date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire

En application de ce texte, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas, à l'égard du destinataire, le point de départ du délai pour interjeter appel