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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193342
8 décembre 2004
8 décembre 2004
; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193348
8 décembre 2004
8 décembre 2004
; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193355
8 décembre 2004
8 décembre 2004
; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193362
8 décembre 2004
8 décembre 2004
; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193367
8 décembre 2004
8 décembre 2004
; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191761
8 décembre 2004
8 décembre 2004
; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203585
5 mai 2010
5 mai 2010
de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e90a
13 février 1973
13 février 1973
(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INJURES NON PUBLIQUES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100044
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X...et Y... faisaient valoir que si des demandes étaient fondées sur des faits, pour certains, relevant des qualifications de diffamation et d'injure et à ce titre relevant de la compétence exclusive du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L.134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne,
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec35
19 mai 1980
19 mai 1980
non publique envers un particulier, en visant respectivement les articles 378 du code pénal, 33 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 26-II du code pénal ; que l'information ouverte des chefs de violation
Source officielleChambre sociale
668e2557fcf93851fdd64693
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De même, il ne peut être fait injonction à l'union de ne pas dénigrer, injurier ou diffamer l'union départementale des syndicats CGT de Haute-Marne dès lors qu'il ne s'agit que de respecter la loi et alors
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215672
23 février 2005
23 février 2005
contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/MM. François Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00222
6 février 2018
6 février 2018
François Y... et Jean-Marc Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience
Source officielleciv1
613724d6cd58014677418c65
27 février 2007
27 février 2007
publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; que cette prohibition d'ordre public
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea12
29 novembre 1966
29 novembre 1966
(OCTAVIEN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 MAI 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A
Source officielle2e chambre civile
65aa27f7a34ad10008581ae4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et d'injures.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601943_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193319
17 décembre 2004
17 décembre 2004
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officiellecr
édure suiviec/Hubert
613725c3cd58014677420543
19 octobre 1999
19 octobre 1999
pour injure et diffamation publiques envers un particulier, a confirmé le jugement annulant la citation introductive d'instance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen
Source officiellePage 33 sur 162