l'article L.651-1 du code de commerce est son dirigeant de fait ou de droit.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Etienne Y..., ès qualités de dirigeant

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

allégués ; qu'il suit que l'ensemble de ces observations que les violences sont établies ; " alors que la qualification de dirigeant de fait est un élément constitutif des infractions de travail dissimulé

de son emploi du temps, assurait, en totale autonomie, la direction opérationnelle de la Société dans le seul respect des orientations stratégiques décidées par la société mère, associé unique et dirigeant

Y... invoque l'irrecevabilité du moyen au motif que la notion de dirigeant de fait est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond ; Mais attendu que le pouvoir souverain du juge du fond s'exerce

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 décembre

vient la société Boursorama, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, invoquant sa qualité de dirigeant

gardiennage permanent était connue de la SCI qui était signataire du contrat d'assurance ; que le liquidateur n'a pas failli à une quelconque obligation d'information ; que la SCI qui avait le même dirigeant

X... n'avait pas conservé le contrôle de cette société et ne s'était pas comporté comme un dirigeant de fait ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles

1743 du Code général des impôts, 1228 et 1229 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de poursuivre Willy Z..., en qualité de dirigeant

; "aux motifs que, d'autre part, en ce qui concerne la SARL Fimatic dont Broche doit être considéré comme le dirigeant de fait, les services fiscaux ont évalué respectivement à 103 705 francs et 208 418

A... et X..., qui en étaient les dirigeants de fait, pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement de cette dette fiscale ; Attendu que MM.

cadre des opérations de la liquidation ; dès lors, en mentionnant sur les déclarations susvisées la fausse qualité de président-directeur général de la SA X... dont il n'était que le liquidateur et dirigeant

X... de connaître l'objet de la procédure ; que le jugement du 9 mai 1986 cite, en effet, les textes dont il peut être fait application et précise en ses motifs qu'il s'agit pour le Tribunal d'examiner

sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer une certaine somme au syndic de la liquidation des biens de la société Hasco France, dont elle était déclarée dirigeant

Il fait valoir que le jugement du tribunal de commerce du 7 mars 2018 l'a qualifié de dirigeant de fait de la société Concept Azur attraite en justice par la société SAS Sologne Finances notamment pour

B... pour fraude fiscale et dit que, en qualité de dirigeant de fait de la SARL TLM, il sera tenu au paiement solidaire des impositions et majorations résultant du contrôle de cette société, établies sur