Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 228 résultats pour « dirigeant de société non visé personnellement par la procédure collective »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I b du présent arrêté déclare chaque année au ministre chargé des installations classées : -les quantités de déchets non dangereux générés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure
Article R722-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : a) La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c)
Article 2
Des orientations-cadre de l'établissement en matière de politique d'engagement collectif sont arrêtées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement et, lorsque celle-ci est constituée, de la commission médicale de l'établissement
Article 2
Les contrats de formation interne visés à l'article 1er permettent le reclassement dans un emploi en sidérurgie de personnels non éligibles aux mesures d'âge.
Article 1
professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme ; - gestion d'équipements et centres sportifs (personnel
Article D2223-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent adresser au préfet auprès duquel ils sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 : -pour chacun de leurs agents visés à l'article D. 2223-35, une copie de l'attestation
Article L2224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 76
La commercialisation par la ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte
Article 210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 85
sont exonérées de l'impôt sur les sociétés. 2.
Article 2
Les personnels civils ou militaires à solde mensuelle visés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne égale à 18 p. 100 de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile.
Article L324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Article R527-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Les fédérations agréées peuvent fournir leur concours pour des opérations de révision aux sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi qu'aux associations et syndicats reconnus en qualité d'organisations de producteurs en application des articles L. 551
Article 321-97
de gestion de portefeuille a mis en place des mesures permettant à ses dirigeants de contrôler effectivement et à tout moment l'activité du délégataire ; 7° la délégation de gestion n'empêche pas les dirigeants de la société de gestion de portefeuille
Article 67-11
Personnel. Le mécanicien visé à l'article 68-27 du présent arrêté ou l'employé chargé des opérations pour les casinos de 75 machines à sous ou moins assure les opérations courantes d'entretien et de dépannage.
Article 2
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux personnels ouvriers visés à l'article premier.
Article R139-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
de biens et de sociétés en nom collectif.
Article L214-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
La société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l'expert externe en évaluation de remplir sa mission.
Article 130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
L 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ;
Article 5
vers l'amont ; franchir une écluse en se dirigeant vers l'aval.
Article R4312-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 14
Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article R. 4311-7 sont soumis aux règles techniques de conception et de construction et à la procédure de certification prévues par décret en Conseil d'Etat.
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