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12 807 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20131972

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

La commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction des pièces et occultation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0116DEC005134699

Admin. suprême

16 janvier 2001

16 janvier 2001

, les services de police n’étaient pas en mesure de procéder immédiatement au contrôle de leur identité   ; que la vérification d’identité opérée postérieurement à l’interpellation, dans un délai

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2402077_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. / En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000025933973

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

de la marque Mobiclub, en vue de normaliser et d'homogénéiser l'identité visuelle du réseau et d'en accroître le pouvoir fédérateur et qu'ils avaient ainsi valorisé les signes distinctifs de reconnaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01040

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

l'usage du slogan « Votre âge vous fait un cadeau », sur l'absence de risque de confusion dans l'esprit du public entre les signes en présence, sans prendre en considération, comme elle le devait, l'identité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00560

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

S'agissant des conducteurs d'engins, nombre de salariés sont demeurés non identifiés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001735_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fb2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : - Dit que l'expert devra rechercher si certains biens indivis ont fait l'objet d'une jouissance privative par l'un des co-indivisaires, préciser l'identité

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dce9

Cassation

22 janvier 1963

22 janvier 1963

FRANCE, RECONNU AUX ETRANGERS PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES, NE DISPENSE PAS, POUR SON EXERCICE, DE REMPLIR LA CONDITION NECESSAIRE, EN MEME TEMPS QUE SUFFISANTE, D'ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE D'IDENTITE

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204039_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

préjudice, ou s'il apparaît que l'administration requise peut légitimement craindre que la divulgation de l'identité d'un professionnel de santé pourrait conduire à des représailles ciblées sur cette

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200913_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

préjudice, ou s'il apparaît que l'administration requise peut légitimement craindre que la divulgation de l'identité d'un professionnel de santé pourrait conduire à des représailles ciblées sur cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10158

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

essentiel dans le signe contesté en raison du caractère faiblement distinctif, au regard des produits et services désignés, du terme SERVICES, en ce qu'il en constitue la désignation ou en indique la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-202813

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

ile Cinsiyet Kimliği Araştırmaları ile Ayrımcılığına Karşı Dayanışma Derneği («   association requérante   »), à savoir une association de droit turc œuvrant à İzmir pour la protection de l’identité

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2100699_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'association requérante renonce à connaître l'identité des professionnels de santé figurant sur le registre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb30

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L'Urssaf ajoute que tant le pouvoir réglementaire que le législateur ont toujours institué une identité incontournable entre les personnes mentionnées à l'article L.5122-11 du code de la santé publique

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5c1

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

, tandis que dans une marque d'un nombre plus important de vocables, ce peut être l'association de certains qui joue comme signes distinctifs ; que dans la marque complexe "Château Saint-Georges", ce ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101202

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

qu'en affirmant péremptoirement que Mme Y... ne rapportait aucune preuve de l'acquisition par un de ses parents du statut de droit commun, sans nullement examiner les passeport français et carte d'identité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26e4cdc6046d4748654b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[D] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; -condamné Mme [K] aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Me Wenzinger.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbdf0cfe7ae188fe994

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] identifié par son mail et un code utilisateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c7

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

FREE ; que ces agissements portant atteinte à un signe distinctif de l' entreprise : la dénomination sociale de la S. A.

Source officielle

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