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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20131972
23 mai 2013
La commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction des pièces et occultation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0116DEC005134699
16 janvier 2001
, les services de police n’étaient pas en mesure de procéder immédiatement au contrôle de leur identité   ; que la vérification d’identité opérée postérieurement à l’interpellation, dans un délai
6e Section - 2e Chambre
DTA_2402077_20250606
6 juin 2025
Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. / En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000025933973
30 mai 2012
de la marque Mobiclub, en vue de normaliser et d'homogénéiser l'identité visuelle du réseau et d'en accroître le pouvoir fédérateur et qu'ils avaient ainsi valorisé les signes distinctifs de reconnaissance
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01040
25 novembre 2014
l'usage du slogan « Votre âge vous fait un cadeau », sur l'absence de risque de confusion dans l'esprit du public entre les signes en présence, sans prendre en considération, comme elle le devait, l'identité
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00560
22 mars 2017
S'agissant des conducteurs d'engins, nombre de salariés sont demeurés non identifiés.
1ère chambre
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation
1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fb2
22 octobre 2024
interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : - Dit que l'expert devra rechercher si certains biens indivis ont fait l'objet d'une jouissance privative par l'un des co-indivisaires, préciser l'identité
cr
6079a8869ba5988459c4dce9
22 janvier 1963
FRANCE, RECONNU AUX ETRANGERS PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES, NE DISPENSE PAS, POUR SON EXERCICE, DE REMPLIR LA CONDITION NECESSAIRE, EN MEME TEMPS QUE SUFFISANTE, D'ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE D'IDENTITE
8ème chambre
DTA_2204039_20221025
25 octobre 2022
préjudice, ou s'il apparaît que l'administration requise peut légitimement craindre que la divulgation de l'identité d'un professionnel de santé pourrait conduire à des représailles ciblées sur cette
DTA_2200913_20221025
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10158
10 avril 2019
essentiel dans le signe contesté en raison du caractère faiblement distinctif, au regard des produits et services désignés, du terme SERVICES, en ce qu'il en constitue la désignation ou en indique la
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202813
11 mai 2020
ile Cinsiyet Kimliği Araştırmaları ile Ayrımcılığına Karşı Dayanışma Derneği («   association requérante   »), à savoir une association de droit turc œuvrant à İzmir pour la protection de l’identité
juge unique (7)
DTA_2100699_20230210
10 février 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'association requérante renonce à connaître l'identité des professionnels de santé figurant sur le registre.
Cour d'Appel
6253cc4abd3db21cbdd8fb30
20 septembre 2012
L'Urssaf ajoute que tant le pouvoir réglementaire que le législateur ont toujours institué une identité incontournable entre les personnes mentionnées à l'article L.5122-11 du code de la santé publique
6137237bcd5801467740a5c1
18 avril 2000
, tandis que dans une marque d'un nombre plus important de vocables, ce peut être l'association de certains qui joue comme signes distinctifs ; que dans la marque complexe "Château Saint-Georges", ce ne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101202
24 octobre 2012
qu'en affirmant péremptoirement que Mme Y... ne rapportait aucune preuve de l'acquisition par un de ses parents du statut de droit commun, sans nullement examiner les passeport français et carte d'identité
1ère Chambre civile
69df26e4cdc6046d4748654b
14 avril 2026
[D] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; -condamné Mme [K] aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Me Wenzinger.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe994
10 juillet 2025
[U] identifié par son mail et un code utilisateur.
6253ca71bd3db21cbdd8b0c7
24 avril 2008
FREE ; que ces agissements portant atteinte à un signe distinctif de l' entreprise : la dénomination sociale de la S. A.
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