ses trois branches : Attendu que la société CLC Mege fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de concession exclusive de la marque à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Savigneux distribution

président-directeur général avait été crédité en décembre 2000 sous la mention "rétrocession d'honoraires" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée en vue d'obtenir paiement

délivrées par la Trésorerie des îles du vent, des australes et des archipels, à la société Banque Socredo, à la société Banque de Polynésie et à la société Banque de Tahiti, aux fins d'obtenir le paiement

et la société GRDF en garantie de ce paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société GRDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Engie

Le syndicat a ensuite, avec la commune de [...], délégué la gestion des services publics de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement à la Société de gérance de distribution d'eau (la société

Mme S... a assigné l'assureur et le courtier en paiement de diverses sommes au titre de la garantie décès/invalidité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution

(la société ICV), ayant pour activité le commerce de peaux et de meubles, créancière de la société Mab, a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la société Conforama en vue du paiement

les sociétés Point Production ayant pour objet la création des compilations de titres, Merit Manufacturing, ayant pour objet la production des phonogrammes et Sound Solution ayant pour objet la distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vitry distribution, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

A..., et la société Distribution Casino France ; que sur son souhait de vendre le capital social de la société en 2014 ; que la société Distribution Casino France s'était impliquée dans ce projet de cession

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 94-44.135, R 94-44.136, S 94-44.137, T 94-44.138, U 94-44.139, V 94-44.140, W 94-44.141, X 94-44.142 formés par la société Total raffinage distribution

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Eliette X... coupables de s'être, au cours de l'année 1999, frauduleusement soustraits à l'établissement ou au paiement

a été sollicitée ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient qu'il résulte du même bulletin de paie récapitulatif, deuxième feuillet, qu'un montant de 22.857,65 euros brut a

Les Parties procéderont dans cette perspective à la signature d'un contrat de distribution exclusive dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent protocole.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DRANCY DISTRIBUTION "DRADIS", société

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la société Electricité réseau distribution

de glaces et produits surgelés, a conclu, le 18 octobre 2001, un contrat de coopération concernant la distribution de glaces destinées à la restauration hors foyer (RHF) avec la société Schöller glaces

[O], qui avait procédé à la distribution de dividendes en application du plan adopté le 5 août 2014 au profit d'un créancier dont la créance avait été définitivement admise, a demandé la fixation de ses