(Ille-et-Vilaine, 2 / l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ... 2024 X à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents

l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme par obstacle au déroulement de carrière de deux de ses salariés ; "aux motifs que, concernant le déroulement de carrière, il ressort des documents

comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; qu'en particulier, lorsque les documents

régionale d'assurance maladie n'avait pris en considération, pour déterminer l'assiette de calcul de sa pension de retraite, que le salaire versé par la société sans y inclure les allocations versées par l'ASSEDIC

X... les documents administratifs rectifiés pour tenir compte de la période de préavis (fin de contrat de travail au 22 octobre 2003), à savoir : feuille de paye, certificat de travail et attestation ASSEDIC

, aux motifs que « l'employeur n'a pas l'obligation de faire parvenir le certificat de travail et l'attestation destinée à l'Assedic au salarié ; il doit seulement établir ces documents et les tenir à

(2.800,60 Euros) et d'adaptation (2.800,60 Euros) et réclame, pour la première fois en cause d'appel, des dommages et intérêts en réparation du préjudice engendré par la non-remise de l'attestation ASSEDIC

Considérant ce qui suit : Après avoir été licenciée verbalement le 26 février 2021, Mme A... n’a reçu de son employeur aucun document de fin de contrat.

Elle réplique que : - les documents fournis par Monsieur X... pour accompagner sa demande d'heures supplémentaires sont établis de sa main ou de celle de sa compagne, documents non signés par l'employeur

B... puisse s'inscrire aux Assedic, faisait mention du numéro d'activité économique 5409 ; qu'en décidant pourtant que M.

, demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 4°/ de l'ASSEDIC

fonctions de directrice commerciale au sein de cette société ; que Rébecca Y... s'est présentée comme étant au chômage depuis la fin du mois de mai, inscrite à l'ANPE et percevant les prestations de l'ASSEDIC

X... du 14 novembre 1995, qu'elle y a détaillé la liste des documents nécessaires à la prise en charge, par l'assureur, du remboursement de ses échéances et attiré son attention sur le fait qu'il devait

[N] [U] l'attestation ASSEDIC, le certi'cat de travail, un bulletin de paie pour les sommes allouées à titre de salaires ou accessoires de salaires ; >Débouté M.

La SCI LKG indique avoir remis les documents le 30 juin 2011, puis le 13 juillet 2011.

[M] [W] à verser à Mme [X] [T] la somme de 25 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non remise de l'attestation ASSEDIC, -condamner M.

Elle estime également n'y avoir lieu à rectifier les documents administratifs, l'intéressée ne prouvant nullement avoir été embauchée dès le 10 décembre 1979 et le salaire porté sur l'attestation ASSEDIC

Lors des débats, l'ASSEDIC de la région Auvergne n'était pas représentée.

. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant des mentions erronées figurant sur l'attestation Assedic

et de modifier l'attestation ASSEDIC mentionnant une retenue sur salaire injustifiée et d'autre part à dire son licenciement abusif et à condamner la société Giffaud Viandes Angers à lui verser diverses