Il figure également au dossier la notification des droits en matière de demande d'asile datée du 4 octobre 2025 à 10 heures 50 et aucun autre document.

une « Déclaration après travaux de distillation Bouilleurs de crus – distillation à domicile » ; que l'administration des douanes produit elle-même ces déclarations, qu'elle joint à ses procès-verbaux

le juge d'appel ne peut se fonder sur des documents qui n'ont pas été produits et il incombe aux parties de communiquer en cause d'appel, les éléments pièces dont elles se prévalent même si elles ont déjà

sanguins administrés à Mme Y..., qu'en l'absence de documents émanant de la Clinique Saint-Roch, il ne pouvait y avoir de certitude absolue que les trois produits sanguins délivrés à la Clinique par le

et que la preuve du paiement de certaines factures n'avait pas été produite ; que, par une seconde décision du 23 juin 1992, après production des documents demandés, un remboursement complémentaire a

demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond, notamment des documents cartographiques produits par l'administration, que la partie du SETBA Aube dans laquelle sont localisés les trois parcs

X..., la cour d'appel a soulevé d'office le moyen selon lequel ce document n'avait pas été produit en original, sans pour autant inviter son auteur à faire valoir ses observations sur ce point ; qu'en

L'administration fiscale fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour solliciter une autorisation de visite, l'administration n'a pas à prouver l'existence d'une situation révélant un manquement aux

Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai ..." ; Considérant

X..., jusqu'à sa nomination en qualité d'administrateur, pourrait assister aux réunions du conseil d'administration de la société ACT et recevrait copie de tous les documents transmis généralement aux

- LA SOCIETE LOIC BERTHET DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 septembre 2001, qui a autorisé l'administration

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le

X... l'action prévue à l'article L. 267 du Code des procédures fiscales ; que, contrairement à ce que soutient la partie civile, le document qui a été produit devant la cour d'appel pour justifier de

des mots clés pour les identifier ; qu'elle retient à bon droit que, lorsqu'un support de documents est indivisible, l'administration est en droit d'appréhender tous les documents qui y sont contenus

document pouvant permettre de démontrer la complicité des exportateurs et de l'intermédiaire ETC dans l'obtention indue de restitutions, tout document permettant de démontrer que des marchandises primées

, pris dans leur ensemble, permettent de justifier du bien-fondé des demandes ; qu'en l'espèce, la société TIC a produit de nombreux documents permettant de considérer que M.

dont le siège est Hôtel de ville à Bièvres (Essonne), représentée par son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'administration

Samantha, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-OMER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents