En ce qui concerne le dossier " 2004 informatique " et son résumé permanent visés au 1 de l'article 3 et les données relevant des impositions supplémentaires visées au 2 de cet article : a) L'ensemble des éléments constitutifs d'un dossier est effacé

Article D11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est adressé au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 1187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative.

Article 2

—

-Soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ; La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.

Article 3

—

L'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier s'effectue : 1° En première année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats

Article 7

—

L'institut de formation ou le groupement d'instituts de formation détermine la date limite de dépôt des dossiers de candidature en accord avec l'agence régionale de santé.

Article 6

—

Pour les dossiers déposés avant le 1er août 2022, s'applique le barème figurant en annexe 1 du présent arrêté ; pour les dossiers déposés à compter du 1er août 2022, s'applique le barème figurant en annexe 2.

Article 66

—

Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.

Article 2

—

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière domaniale de : - gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) : création et suivi des dossiers, des redevances ou

Article R323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

A l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal

Article R214-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau est en outre soumise à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier comprend également l'indication de la ou des rubriques de la nomenclature

Article 1

—

Le dossier de demande de prise en charge du coût de la fouille, prévu à l'article 101 du décret du 3 juin 2004 susvisé, est le dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation de fouille tel que défini par l'article 41 du même décret.

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