L'établissement de santé organise l'accueil, l'information et le soutien des familles et des aidants des patients, en lien avec un psychologue et, en tant que de besoin, avec le concours d'un psychiatre.

Article R4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches.

Article 1

—

dispositif de répartition, en application des dispositions de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4

—

-Pour son application à Mayotte, le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 5, les mots : à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code

Article 2

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L113-2, Art. L149-1, Art. L149-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Service public départemental de l'autonomie , Art.

Article 3

—

Il est tenu compte, pour l'évaluation des moyens d'existence de la famille, de la totalité des ressources en espèces et des avantages en nature dont disposent après l'incorporation de l'appelé au service national actif, d'une part, l'appelé lui-même,

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille.

Article D147-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16

Code de l'action sociale et des familles

ou son représentant ; e) Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; f) Deux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités ou leurs représentants nommés par le ministre chargé de la famille ; g) Deux

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire.

Article 8

—

Pour le calcul de la taxe d'habitation, la valeur locative des immeubles occupés à titre d'habitation principale est diminuée d'abattements obligatoires à la base et pour charges de famille.

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Données relatives aux élèves : ― nom de famille ; Données relatives aux responsables légaux des élèves : ― civilité ;

Article 1

—

I. - Pour les années 2018 à 2021, le seuil mentionné au 2° de l'article R. 314-160 du code de l'action sociale et des familles est fixé :

Article 4

—

I, II-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4, Art. L146-4-2

Article 3

—

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.

Article 3

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L552-2, Art. L552-2-1

Article 3

—

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Code de la famille et de l'aide sociale

Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 34

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-6 II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.

Article D214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 73

Code de l'action sociale et des familles

I. - Le comité départemental des services aux familles est présidé par le préfet du département ou son représentant. 16° Le directeur territorial de l'opérateur France Travail.

Article L5522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

Pour l'application aux îles Wallis et Futuna : 8° De l'article L. 5232-3, les mots : " au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables.

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