Codes de loi français

Article L236-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard

Article L258 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.

Article R931-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 81

Elle n'approuve celle-ci que s'il lui apparaît qu'elle est conforme à l'intérêt des membres adhérents, participants, bénéficiaires et ayants droit ou des créanciers ou qu'elle n'a pas pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements

Article R613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 43

détenteurs de monnaie électronique, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers

Article R613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

utilisateurs de services de paiement, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers

Article L651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un

Article R622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent

Article 8

Les frais accessoires aux poursuites sont à la charge des redevables et déterminés comme en matière de contributions directes et de taxes assimilées. Le coût des bordereaux d'inscription est à la charge du débiteur.

Article L716-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.

Article L623-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.

Article 49-2

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre interrégionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.

Article 57-1

En cas d'adjudication sur saisie immobilière, l'inscription de l'hypothèque légale spéciale visée au 1° de l'article 2402 du Code civil peut être requise, notamment, par le débiteur saisi ou par tout créancier.

Article R645-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.

Article R645-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.

Article R581-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 07

Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis

Article R691-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.

Article R243-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 71

L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription des créances privilégiées qui ne font pas l'objet de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 243-5 après l'expiration du délai prévu au même alinéa du même article.