Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exigence du droit de timbre pour les requêtes dirigées contre des refus de visa été supprimée par la loi du 31 décembre 1999 ; qu'ainsi et en tout

Antoine X... les allocations pour perte d'emploi auxquelles celui-ci est en droit de prétendre pour la période courant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994, ainsi que la somme de 3.500 F au titre des frais

QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 917 ET 918 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS

X... la somme de 100 F correspondant au montant des droits de timbre que celui-ci a dû acquitter pour présenter sa requête ; 2°) rejette la demande présentée par M.

       A ce jour, les frais de la procédure (inscription au rôle, droit de timbre, expertises etc.) s'élèvent à 3.191.320 lires italiennes (environ 9.973 FF).

de reprise dont l'administration fiscale dispose en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre ou de taxes, redevances et autres impositions assimilées, s'exerce

et d'encaissement rapide ; que l'arrêt retient que le rapprochement opéré avec le droit de timbre et d'enregistrement montre la nature hybride de ce prélèvement ; que la cour d'appel en a déduit à bon

délai à l'audience du 4 février 2019, le greffe ayant rappelé à l'intimé, selon avis des 31 octobre 2018 et 28 janvier 2019, qu'il devait, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions, s'acquitter de son droit

délai à l'audience du 4 février 2019, le greffe ayant rappelé à l'intimé, selon avis des 31 octobre 2018 et 28 janvier 2019, qu'il devait, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions, s'acquitter de son droit

l'audience du 4 février 2019, le greffe ayant rappelé à l'intimé, selon avis des 31 octobre 2018, 11 et 28 janvier 2019, qu'il devait, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions, s'acquitter de son droit

confusion avec le diplôme de premier cycle universitaire d'études aéronautiques mis en place par l'université de Paris VIII à partir de l'année 1993-94 ; que les cartes de membre de AIDA portaient, sans droit

En l'espèce, le droit de timbre prévu à l'article précité n'a pas été acquitté dans le mois suivant la notification de la décision de caducité, ni non plus après l'invitation qui lui a été faite par le

d'enregistrement TPF - Droit de timbre" puis que, sous la mention "Liquidation des droits d'enregistrement", la notification se référait à une taxe départementale de publicité foncière, à des frais d'assiette

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

état civil, un justificatif de nationalité, un justificatif de domicile datant de moins de six mois, des photographies d’identité, un justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit

état civil, un justificatif de nationalité, un justificatif de domicile datant de moins de six mois, des photographies d’identité, un justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit

instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

    Le 20 mai 2005, la requérante forma un pourvoi en recours contre ce jugement, mais ne paya pas la totalité des droits de timbre afférents à cette voie de recours. 20.

P du code général des impôts ('timbre').

France à Rabat en date du 23 novembre 1998 refusant de délivrer à sa mère, Mme Fatima X..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits