Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.

Article 2

—

La voie universitaire, dite voie UNIV, est réservée aux candidats issus des universités françaises ou étrangères.

Article D452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 17

Code de l'éducation

Les représentants mentionnés au 6° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des fédérations de parents d'élèves, dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 8

—

Il est soumis au chef du poste diplomatique qui le transmet avec son avis au ministre des affaires étrangères avant le 1er décembre de chaque année.

Article 2

—

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Code monétaire et financier

Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent

Article D956-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française.

Article D957-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 957-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie.

Article 3

—

Le conseil des affaires étrangères comprend vingt membres :

Article L3418-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Code de la défense

Le personnel du foyer d'entraide de la légion étrangère comprend :

Article D714-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

Le conseil du service universitaire des étudiants étrangers comprend :

Article D714-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

Le conseil du service interuniversitaire des étudiants étrangers comprend :

Article 8

—

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Article 1

—

Les débats se déroulent et la décision est rendue en chambre du conseil.

Article 10

—

Les épreuves d'admission comprennent successivement : - une composition écrite de six heures portant sur les matières du titre III du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et des débats d'idées qui s'y rapportent ; - une épreuve

Article R125-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Il prévoit les modalités selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires.

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Article R165-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, les membres autorisés par le président de la commission à participer aux débats

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application du 1° du II de l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-10, le représentant des signataires adresse à la commission un courrier électronique de saisine accompagné de la pétition

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 141-21 à R. 141-26 définissent les conditions applicables aux associations agréées, aux organismes et aux fondations reconnues d'utilité publique qui peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement

Page 33 · 12 298 résultats

← Précédent Suivant →