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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301402
26 novembre 2013
relevé que le ministère de la culture avait rappelé au syndicat des copropriétaires que les travaux de ravalement nécessitaient la suppression de ceux-ci dans les descentes d'eaux pluviales et que le règlement
6ème chambre
DCA_21NT02220_20220329
29 mars 2022
En ce qui concerne l'arrêté de transfert du préfet de Maine-et-Loire du 5 mars 2021 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01285
20 septembre 2018
de la conclusion de la transaction en 1980, de considérer que « la masse salariale correspond aux éléments salariaux soumis à charges sociales et non à l'ensemble des éléments du compte 641 », cependant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01279
13 juillet 2017
le licenciement pour ce type de motif, dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable l'informe suffisamment de la nature disciplinaire du licenciement envisagé et par conséquent de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101208
4 novembre 2015
le droit étranger désigné par cette règle ; que lorsque deux époux sont de nationalité différente les règles s'appliquent distributivement selon la loi nationale personnelle de chaque époux ; qu'en refusant
5ème Chambre
DTA_2105035_20230619
19 juin 2023
concernant le lot n°2 situé sur la parcelle C906p ; 2°) d'enjoindre au maire de Raimbeaucourt de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel dans un délai de deux mois à compter de la notification
comm
6137230fcd58014677404de8
3 mars 1998
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Le Petit Gourmand (la société) reproche à l'arrêt
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e204
12 mai 2022
l'Urssaf à rembourser les crédits dégagés au titre des différents chefs de redressement, voir condamner l'Urssaf à régler les intérêts au taux légal sur le montant des crédits dégagés à compter de la
11ème chambre
DTA_2305316_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article 14 du même règlement : " 1.
627df76f0d41e0057d43e1f6
627df76f0d41e0057d43e1fa
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601208_20260420
20 avril 2026
Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation
10ème chambre
DTA_2300617_20240222
22 février 2024
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201507
3 octobre 2013
, aux droits de laquelle vient la société CNP Assurances (l'assureur), sur lequel il a versé le jour même la somme de 510 000 francs (77 749 euros) ; que Guy X... est décédé le 7 décembre 2006 ; que lors
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00540
11 mars 2009
X..., également portés à sa connaissance au cours de l'entretien ; qu'il en résulte qu'elle versait aux débats les éléments de preuve démontrant que M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710
10 juillet 2025
des aéroports relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports, ainsi que la note de présentation du traitement opéré dans les lignes directrices des éléments proposés dans la
ECLI:FR:CCASS:2014:C300728
3 juin 2014
du 10 juillet 1965) pour les travaux d'amélioration conformes à la destination de l'immeuble tels que la transformation d'un ou plusieurs élément d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007717592
4 novembre 1987
Peignot, Garreau, avocat de la commune de Melun, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'application de l'article UC-11 du règlement d'urbanisme du plan
2ème chambre civile
69e91ce5cdc6046d472d1548
13 avril 2026
[V] [D] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.
1ère Chambre
DTA_2008063_20230228
28 février 2023
des eaux Vilaine et Estuaire Loire.
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