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45 687 résultats pour « eléments envisagés lors du règlement de comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301402

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

relevé que le ministère de la culture avait rappelé au syndicat des copropriétaires que les travaux de ravalement nécessitaient la suppression de ceux-ci dans les descentes d'eaux pluviales et que le règlement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02220_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

En ce qui concerne l'arrêté de transfert du préfet de Maine-et-Loire du 5 mars 2021 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01285

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de la conclusion de la transaction en 1980, de considérer que « la masse salariale correspond aux éléments salariaux soumis à charges sociales et non à l'ensemble des éléments du compte 641 », cependant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01279

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

le licenciement pour ce type de motif, dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable l'informe suffisamment de la nature disciplinaire du licenciement envisagé et par conséquent de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101208

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

le droit étranger désigné par cette règle ; que lorsque deux époux sont de nationalité différente les règles s'appliquent distributivement selon la loi nationale personnelle de chaque époux ; qu'en refusant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105035_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

concernant le lot n°2 situé sur la parcelle C906p ; 2°) d'enjoindre au maire de Raimbeaucourt de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404de8

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Le Petit Gourmand (la société) reproche à l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'Urssaf à rembourser les crédits dégagés au titre des différents chefs de redressement, voir condamner l'Urssaf à régler les intérêts au taux légal sur le montant des crédits dégagés à compter de la

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305316_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article 14 du même règlement : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'Urssaf à rembourser les crédits dégagés au titre des différents chefs de redressement, voir condamner l'Urssaf à régler les intérêts au taux légal sur le montant des crédits dégagés à compter de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'Urssaf à rembourser les crédits dégagés au titre des différents chefs de redressement, voir condamner l'Urssaf à régler les intérêts au taux légal sur le montant des crédits dégagés à compter de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601208_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300617_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201507

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

, aux droits de laquelle vient la société CNP Assurances (l'assureur), sur lequel il a versé le jour même la somme de 510 000 francs (77 749 euros) ; que Guy X... est décédé le 7 décembre 2006 ; que lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00540

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

X..., également portés à sa connaissance au cours de l'entretien ; qu'il en résulte qu'elle versait aux débats les éléments de preuve démontrant que M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des aéroports relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports, ainsi que la note de présentation du traitement opéré dans les lignes directrices des éléments proposés dans la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300728

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

du 10 juillet 1965) pour les travaux d'amélioration conformes à la destination de l'immeuble tels que la transformation d'un ou plusieurs élément d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717592

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Peignot, Garreau, avocat de la commune de Melun, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'application de l'article UC-11 du règlement d'urbanisme du plan

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69e91ce5cdc6046d472d1548

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[V] [D] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008063_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

des eaux Vilaine et Estuaire Loire.

Source officielle

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