AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426df4
4 avril 2006
4 avril 2006
association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et les munitions, destructions de véhicules par substances explosives ou incendiaires, encourt l'une des peines criminelles qui sont élevées
Source officiellePage 33 sur 4028
soc
613723dacd5801467740f009
5 décembre 2001
5 décembre 2001
pour une cause inhérente à la personne du salarié n'est une cause réelle et sérieuse que s'il est fondé sur des faits objectifs qui lui sont directement imputables ; que les juges du fond doivent apprécier
Source officielle