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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426df4

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et les munitions, destructions de véhicules par substances explosives ou incendiaires, encourt l'une des peines criminelles qui sont élevées

Source officielle

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CC

soc

613723dacd5801467740f009

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

pour une cause inhérente à la personne du salarié n'est une cause réelle et sérieuse que s'il est fondé sur des faits objectifs qui lui sont directement imputables ; que les juges du fond doivent apprécier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian D

61372586cd5801467741e7c0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

. : Frédéric, Muriel et Thierry, respectivement âgés de 12 ans, 9 ans, et 3 ans au jour de l'accident ; que la Cour dispose de suffisamment d'éléments d'appréciation pour fixer comme suit le préjudice

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616227

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES QU'EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b781

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

PIECES DETACHEES CONFORMES A CES BREVETS, DU STOCK DES PRODUITS CONTREFAISANTS OBTENUS AINSI QUE DES PLANS, DESSINS ET AUTRES DOCUMENTS AFFERENTS A CES MACHINES ; ATTENDU QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE

Source officielle
CC

civ1

613722eacd5801467740325a

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Enterprise Caledonia limited, venant aux droits de la ED

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9c4

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

TENDANT A SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET AU PAIEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE NE SAURAIT, SANS VIOLER LA SEPARATION DES POUVOIRS, APPRECIER SI LA REINTEGRATION SOLLICITEE

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6d99

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

la consolidation des troubles et lésions imputables à l'accident du travail dont il a été victime le 4 avril 1986, alors qu'il appartenait à la cour d'appel, en fonction de la contestation médicale élevée

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 26 mai 1993 qui, dans la procédure suiviec/Noël BEAUREPIN pour blessures involontaires

61372567cd5801467741d6b8

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

concerne le "comportement de Jean-Claude D..., les seules "constatations relatives à l'importance de la collision "et la gravité des blessures de Jean-Claude D... ne "démontrent pas une vitesse trop élevée

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CC

soc

6079b2019ba5988459c550ae

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

DE 3941 FRANCS 05 QUI LUI AVAIT ETE VERSEE A TITRE PROVISIONNEL, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS, POUR L'ANNEE 1965, ANNEE DE REFERENCE, DU REVENU PROFESSIONNEL MINIMUM REQUIS, ALORS QUE, DANS L'APPRECIATION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00077

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

cause réelle et sérieuse et de le condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que pour apprécier

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CC

cr

613725b8cd58014677420066

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle

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CC

cr

61372573cd5801467741dd1d

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

avis concernant un film publicitaire ainsi qu'une fiche de souscription et une note d'information, tous éléments qui même s'ils reprenaient à l'identique les éléments de l'affiche ne peuvent être appréciés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00543

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de la proportionnalité, le juge doit prendre en considération l'ensemble des saisies réalisées, quel que soit leur fondement ; qu'en affirmant qu' « il n'y a pas lieu, pour apprécier la proportionnalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00542

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de la proportionnalité, le juge doit prendre en considération l'ensemble des saisies réalisées, quel que soit leur fondement ; qu'en affirmant qu' « il n'y a pas lieu, pour apprécier la proportionnalité

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CC

soc

613723b1cd5801467740cfb6

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

égard à la polyvalence et aux capacités d'adaptation de cette dernière ; que la cour d'appel a dans un premier temps écarté les offres de reclassement externes faites à Mme X... après avoir constaté qu'elles

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834322

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X... des cadres d'élève-instituteur, a d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé les sommes, augmentées des intérêts légaux, de 15 645,95 F en réparation du préjudice résultant dudit arrêté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01309

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

quelles fonctions l'intéressé a bien exercées, de manière autonome et effective, au regard des définitions proposées par la convention collective et à quelle classification elles correspondent ; que pour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200060

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

portent sur le fond du droit, dès lors que l'appréciation de l'apparence de la créance litigieuse, fondée en son principe, en dépend ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la créance alléguée par

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CC

cr

6137256acd5801467741d877

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

cet article que, selon le directeur de France-Transplant, s'il était effectif que des entorses étaient faites à la liste établie par cet organisme, il s'avérait, après enquête, que la plupart du temps elles

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