des fondations empiète nécessairement.

sur la propriété X..., qu'il en est de même pour le débord de toiture à la suite de la gouttière, que l'empiétement est incontestable, que l'expert estime qu'en 1978 il y avait déjà empiétement de la

d'une voie d'accès qu'ils auraient acquise par prescription ; que les époux X... les ont assignés devant ce même tribunal en démolition d'ouvrages empiétant sur leur fonds et restitution de la partie empiétée

faisant partie de la voirie du lotissement était obstrué en limite des fonds des parties avec ceux d'autres colotis, il n'était pas démontré que cette obstruction était le fait de Mme Y..., que malgré l'empiétement

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme X... en suppression de l'empiètement dans leur sous-sol des fondations de la maison de M. et Mme Z..., en suppression de la

Courant 1994, les époux X... se sont plaints de l'empiétement des époux Y... sur la descente de leur garage.

sur son assiette, le syndicat des copropriétaires Les Terrasses du soleil a, le 23 février 2017, assigné le syndicat des copropriétaires Les Hameaux Splendido en condamnation à faire cesser ces empiétements

premièrement, un acte commandé par la légitime défense exclut la responsabilité de son auteur lorsqu'il a agi sous la menace de l'usage d'une arme ; qu'en relevant que Ghislaine X... a agi sous l'empire

AUX MOTIFS QUE selon l'article 547 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; tout empiètement

Les époux X... ont fait assigner les époux A... en demandant au Tribunal : -de dire que l'empiétement qu'ils ont réalisé sur leur parcelle lors de la construction d'une portion de leur mur de séparation

par un jugement du 20 novembre 2003, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision, enjoint au maire de mettre en demeure les riverains des deux voies de supprimer les obstacles et empiètements

[I] [E] et Mme [K] [V] épouse [E] la somme de 110 euros au titre de la réfection du regard situé sur le chemin de servitude, - condamné solidairement M. et Mme [W] à mettre fin à l'empiètement des piliers

Sur les empiétements Pour dire fondée la demande de la SCI L'Orée 2000 au titre des empiètements causés sur la parcelle cadastrée section AY n°[Cadastre 12] par les réseaux télécom, d'évacuation des

relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter

[L], géomètre-expert auquel il a dû faire appel pour constater l'empiètement.

- un empiètement de la gouttière des époux [F] sur la propriété des époux [H] pour une superficie de 0,02m², -un empiètement du zinc des époux [H] sur la propriété des époux [F], pour une superficie

PROCEDE A TOUTES LES FORMALITES REGLEMENTAIRES PREALABLES A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, N'AVAIT DONC PU SE RENDRE COUPABLE D'UNE VOIE DE FAIT, EN SORTE QU'A SUPPOSER DEMONTREE L'EXISTENCE DE L'EMPIETEMENT

route, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullités soulevées par le prévenu, l'a déclaré coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire