dans l'entreprise en mobilisant au besoin les dispositifs spécifiques, y compris de financement, en faveur de l'emploi des personnes handicapées, la cour d'appel a violé les articles L. 5213-6, L. 1133

en la personne de Mme [I] [D], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Turf éditions, 2°/ à Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

L'employeur fait grief à l'arrêt d'analyser la démission de la salariée comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes

à compter du 23 juillet 2011 jusqu'au 30 avril 2013 ; qu'au cours de l'année 2012, bien que touchant des prestations de la caisse primaire d'assurance-maladie, il était employé par Sogema services du

A titre subsidiaire, elles développe les manquements de l'employeur justifiant sa prise d'acte.

X..., engagé par la société Borsu comme déclarant en douane, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en faisant valoir qu'il lui était dû un rappel de salaire; Sur le premier moyen

X... a demandé, pour le calcul de sa pension de vieillesse, la validation, sur la base notamment d'une attestation sur l'honneur, de périodes de services militaires et d'une activité professionnelle en

plusieurs salariées de la société Winckelmans (fabrication de carreaux de céramique) ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur

Le greffe a pris le soin de convoquer ou d'aviser les personnes appelées à l'occasion du plan de cession envisagé.

M..., se déclarant privé d'emploi, a perçu sur la période s'étendant de juin 2002 à janvier 2007 des allocations chômage pour un montant de 202 679,07 euros. 2.

; que l'application de cette disposition est expressément réservée aux journalistes employés dans un journal ou un périodique, à l'exclusion des agences de presse et des entreprises d'audiovisuel ; que

APPELANTE S.A. [1] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1]

prévoyance et de retraites des cadres de la presse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M.

[P] la somme de 715,25 € de rappel de salaire pour la période du 16 au 20 janvier 2023, outre congés payés de 71,52 €, - dit que la prise d'acte de M.

, antérieurement à son accident, n'existait plus; qu'elle a informé l'employeur qu'elle se tenait à sa disposition pour reprendre son poste de travail ; Sur le pourvoi n° U 96-40.283 dirigé contre

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que pour caractériser le fait que l'employeur a, par une telle pratique, pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de

L'employeur a indiqué avoir constaté début septembre 2018, des anomalies lors de contrôles sur les factures de commandes de matériels (notamment l'achat de 39 forets à béton sur une période courte).

En revanche, lorsque les griefs reprochés à l'employeur ne sont pas fondés, la prise d'acte produit les effets d'une démission et non d'un licenciement.

Au fond L'arrêté du 22 février 1946 «Parodi» relatif aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants. dispose en son article 7 « L'employeur aura la faculté : Soit de nourrir