X... a été engagé le 8 avril 1991 par la société Mecage ; que l'employeur ayant cessé de lui verser la prime de bilan qu'il percevait chaque année depuis son entrée dans la société, le salarié a saisi

par la convention collective applicable dans l'entreprise, le paiement d'un treizième mois ou d'un avantage quelconque n'est obligatoire pour l'employeur que lorsque son versement résulte soit d'un engagement

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie" ; qu'en annulant sur ce fondement des augmentations de salaires qui ne constituaient pas des contrats commutatifs, mais résultaient d'engagement

Ce document a la valeur d'un engagement unilatéral et avait donc une valeur contraignante pour l'employeur.

prévaloir de la naissance d'avantages individuels acquis mais a seulement maintenu les engagements unilatéraux de ses prédécesseurs ; à titre subsidiaire, l'avantage relatif aux repos compensateurs

engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance suffisant ; ces obligations

provision à valoir sur le préjudice résultant du trouble apporté à l'exercice de ses fonctions représentatives, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement

Les usages et engagements unilatéraux dénoncés sont les suivants : - Règles de prise en charge des frais professionnels fixées par la direction des affaires générales au sein du secrétariat général pour

Y... le 27 mars 2009 : que l'engagement unilatéral à durée indéterminée souscrit par M.

Q... demande à bénéficier de l'engagement unilatéral pris le 13 septembre 2012 devant le comité d'entreprise Pride Forasol, en réunion extraordinaire, dans le cadre de la procédure d'information en vue

entaché sa décision de motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que le versement de cette prime résultait d'un engagement

institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes, devant lequel le nouvel employeur admettait l'existence d'un engagement

la Banque Indosuez, et de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la Banque Indosuez et de la BPC, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'un employeur ne peut revenir sur un engagement

Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974 » de la convention collective nationale des transports routiers ; qu'en se fondant sur la différence de nature entre les avantages instaurés par l'engagement

tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent du contrat de travail, d'un usage ou d'un engagement

la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles exposés en appel, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un engagement

contractualiser cette gratification et ce d'autant que le contrat de travail ne la mentionne pas alors qu'il ressort des pièces produites qu'elle était versée depuis 1990 ; que le salarié n'invoque pas l'engagement

l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' en application de l'ancien article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail, l'engagement

DU CODE CIVIL, A ALORS DEMANDE LA NULLITE DES CAUTIONNEMENTS CONSENTIS PAR SON MARI ET LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES ENGAGEMENTS