Pour dénoncer régulièrement un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance

Pour dénoncer régulièrement un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance

MOTIFS Sur la dénonciation de l'usage Les engagements unilatéraux et les avantages qui y sont attachés revêtent un caractère obligatoire pour l'employeur, aussi longtemps qu'il ne

X... a été engagé, à compter du 2 février 1998, en qualité d'ingénieur application par la société Maxim France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat

par l'employeur, en dehors de toute négociation avec le salarié, des modalités des primes dont le principe a été prévu par le contrat de travail est constitutive d'un engagement unilatéral qui ne saurait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 janvier 2003), la société Manoir industries qui avait engagé

Il soutient ensuite que la prime payée par la société [9], indépendante de celle prévue par la convention collective, a d'abord résulté d'un engagement unilatéral puis d'un usage qui n'a pas été dénoncé

engagements contractuels, et lui payer l'acompte demandé.

le contrat ; - le conseil municipal était fondé à résilier unilatéralement le contrat du fait de la disparition de l'engagement de l'ONF.

établie par l'article L. 6115-2 de ce même code s'il n'a pas été mis fin au manquement constaté à l'expiration du délai de suspension ; que l'article R. 6114-13 dispose que la commission exécutive peut

Ils avaient obtenu des décisions de justice ordonnant aux autorités de l’État de leur octroyer des logements ou des prestations en nature, mais les décisions en question furent exécutées avec un retard

X..., titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré au Maroc, a été engagé le 24 février 1983 par la clinique La Lauranne en qualité d'infirmier ; qu'à la suite d'un contrôle administratif, ce

EVENTUELLEMENT LES EDIFICES ET INSTALLATIONS FAISANT PARTIE DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS ET CEDER OU LOUER LES TERRAINS A LEURS DIVERS UTILISATEURS ; QU'IL ETAIT AUSSI PRECISE QUE LA SOCIETE DEVAIT EXECUTER

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Solopark reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandant ne peut être engagé

Par ailleurs, la SAS ALU RIDEAU conteste toute mauvaise foi et toute modification unilatérale du contrat.

, elle se référait bien aux engagements pris ; qu'il ressort, en second lieu, des mêmes déclarations de la société TNF que l'engagement unilatéral ainsi contracté par celle-ci ne pouvait pas consister

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée par la société Pharmacie Mignot en qualité de préparatrice en pharmacie

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts

promesse unilatérale de vente d'un FONDS DE COMMERCE appartenant à la société CENTRE DU FINOSELLO.

d'apporter en compte courant une somme de six millions de francs, le tribunal aurait consacré l'existence d'une offre d'apport en trésorerie valant engagement unilatéral, cependant qu'aucune offre ferme