référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 octobre 1998, qui, pour violences n'ayant pas entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail mais commises par

O... a été engagé par contrats de travail à durée déterminée successifs du 17 mai 2014 au 31 mars 2015, par la société Agi sécurité en qualité d'agent de sécurité. 2.

moyen, que d'une part, selon l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble dans lequel l'incendie a pris naissance est engagée

sommes provenant de ces procédures d'exécution, subsidiairement à ce qu'il soit sursis à statuer sur la nullité des saisies jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur la procédure pénale engagée

nombre de sinistres, ce dont cette compagnie déduisait qu'elle ne devait pas sa garantie en raison du nombre de sinistres déjà déclarés par la société PID pour l'année considérée (1994-1995) et ayant entraîné

prévoyait le versement à l'avocat de l'honoraire de résultat de 5 % sur la totalité des sommes représentant "la vente de la société", si bien qu'en limitant le domaine de l'honoraire de résultat à l'encaissement

assigné en indemnisation la SICAHR et son assureur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que commet une faute de nature à engager

X... était présent sur le piquet de grève et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait

conclus hors établissement, s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage

Eneria n'a pas comparu.

Elle fait état de l'implantation, à une trentaine de mètres de sa maison, de la stabulation affectée au stockage permanent de bovins destinés à l'engraissement, tandis que le fonctionnement par cycles

A en vue de la mise en place d'une citerne souple pour le stockage de digestat liquide utilisé comme engrais pour l'épandage agricole, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

..se voyait notifier par courrier du 4 juin 2008, une mise à pied de 10 jours, du 9 juin au 18 juin 2008, au motif que malgré les instructions données, le salarié laissait dans les champs les sacs d'engrais

Maître Nathalie LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D2090) INTIMÉE: SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître [J] [G] es qualité de Liquidateur judiciaire de la SNC ENR ENGENIERIE

sans autorisation sur un autre compte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout banquier est tenu à l'égard de ses clients d'une obligation de prudence et de diligence aux termes de laquelle il engage

somme de 73 241 francs, outre intérêts à compter du jour de l'assignation, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du banquier qui a payé un chèque falsifié après son émission ne peut être engagée

, d’une part, et l’acte d’engagement et ses annexes et le dossier de candidature de la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest, d’autre part, ont été transmis à la société Enerlis, après occultation

Le défaut de mention dans le contrat des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires n'entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet.

mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu"avoir imité de manière délibérée la signature de Liliane Y... sur une requête en divorce et l'avoir déposée auprès du greffe du tribunal afin d'engager