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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940d69ba5988459c3f3d6
26 février 1970
26 février 1970
. ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c42499
2 mars 1977
2 mars 1977
SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468c1
2 avril 1996
2 avril 1996
par l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1973, à la compétence du juge administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'énumération contenue dans le texte précité n'est pas
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b1b
24 février 1988
24 février 1988
les frais d'établissement, de notification et d'envoi des copies ou extraits de pièces non rédigées par lui, alors que l'émolument forfaitaire ne rémunère que les actes établis par l'avocat et que l'énumération
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c449c2
3 mars 1982
3 mars 1982
SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419b7
6 février 1975
6 février 1975
A DES MINEURS ; QUE L'ARTICLE 964 ENUMERE LES ARTICLES, COMPRIS SOUS LES TITRES DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS, COMMUNS AU TITRE DE LA VENTE DES BIENS DE MINEURS ; QUE CETTE ENUMERATION
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e0f
15 juillet 1993
15 juillet 1993
des " oeuvres de l'esprit ", donnée par l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle) ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'énumération
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ff8b
19 avril 1972
19 avril 1972
SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION
Source officielleciv2
607943439ba5988459c41c7d
3 mars 1976
3 mars 1976
SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GASVILLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION
Source officielleciv2
6137244bcd580146774144c5
14 avril 2005
14 avril 2005
de Soissons en date du 11 février 2005 qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
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613724b7cd58014677417c4d
3 mai 2006
3 mai 2006
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officielleciv2
613724b7cd58014677417c4e
3 mai 2006
3 mai 2006
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e89f
17 juin 1971
17 juin 1971
OCTOBRE 1955 ; QU'IL FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES BANQUEROUTES ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fadf
10 mars 1971
10 mars 1971
CHRISTIAN ET DE PORTA CARMEN SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION
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6079433a9ba5988459c41ae4
3 juillet 1975
3 juillet 1975
SUR LA LISTE ELECTRORALE DE LA COMMUNE DE PRASLAY; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE
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607943469ba5988459c41d08
15 décembre 1975
15 décembre 1975
POUR LES ELECTIONS DE 1976 "; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 73-78 DU 17 JANVIER 1973, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT
Source officiellecomm
613722cbcd580146774018c8
3 décembre 1996
3 décembre 1996
.; que l'imprécision des éléments à prendre en compte était accrue par le caractère non limitatif de leur énumération; qu'en déclarant valide la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c16
20 avril 1988
20 avril 1988
prévue par l'article 335 du Code de procédure pénale est limitative et n'inclut que les frères et soeurs de l'accusé à l'exclusion de leurs conjoints ; que ces derniers ne peuvent être considérés comme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201097
6 juillet 2017
6 juillet 2017
par ce dernier texte des indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale n'est pas limitative ; qu'en se bornant à retenir que les indemnités transactionnelles versées à MM.
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f01
25 octobre 1978
25 octobre 1978
CONTESTANT LA QUALITE DES SAISISSANTS A AGIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ENUMERATION, FIGURANT, A L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES CAS DE RECEVABILITE
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