octobre 2005 ; "aux motifs que ladite ordonnance a été notifiée à la partie civile et à son avocat et une copie leur a été adressée le 28 octobre 2005 ; que l'appel, formalisé plus de dix jours après l'envoi

sur l'absence des déclarations au titre des années 1987 et 1988, il est établi que Santo X... a omis purement et simplement de déclarer ses revenus au titre des années 1986 et 1988, et ceci malgré l'envoi

Jacqueline Y... serait l'auteur des lettres anonymes, par une série d'appréciations non motivées sur le fait qu'il n'était pas impossible nonobstant sa personnalité, et nonobstant son absence au moment de l'envoi

part, reconnaissance explicite du bien-fondé de l'opposition quant au montant de 4 128,00 francs de cotisations déclaré y être dû à titre principal, laquelle reconnaissance se trouvait confirmée par l'envoi

titre de la période du 29 juin au 31 décembre 1984, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi

procédure civile ; 3 / qu'en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'une demande d'autorisation ait été chaque année adressée à l'inspecteur du travail au motif qu'aucun récépissé d'envoi

conversion est effective à l'expiration du délai de réponse dont dispose l'intéressé, par l'effet de cette acceptation, sans qu'il soit nécessaire, pour l'employeur, de notifier en outre cette rupture par l'envoi

qu'en écartant en l'espèce l'existence d'une convention-cadre régissant les relations commerciales des parties depuis 1989 au seul motif, inopérant, qu'étaient intervenus par la suite de multiples envois

grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire en l'espèce, que constituait une faute grave rendant à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail l'envoi

juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi

n'avait eu aucun moyen de constater qu'une erreur s'était produite puisque dans le dossier figurait la convocation régulière ; qu'en statuant ainsi, lorsque ni l'erreur commise par le greffe lors de l'envoi

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 octobre 1997) de n'avoir pas répondu à leurs arguments envoyés

comparution, Roger Z... a confirmé l'intégralité de ses déclarations à la gendarmerie, insistant sur ses troubles de la personnalité et sur la nécessité d'avoir une aide psychologique pour faire cesser l'envoi

conséquence, il importe peu que les avis de réception joints à leur lettre de convocation aient été retournés au syndic portant une signature qui n'est sans doute pas la leur ; Que le syndic ne pouvait envoyer

soins sans violer l'article 7 C de la nomenclature générale des actes professionnels; et alors, d'autre part, que l'assuré avait expressément reconnu qu'il avait, comme le lui reprochait la Caisse, envoyé

L. 312-7 du code de la consommation, sans répondre à cette articulation majeure des écritures d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'envoi

. ; que la cour d'appel, en omettant de rechercher si la faute commise par le praticien, trois jours avant l'envoi de sa lettre de démission, n'avait pas d'incidence sur les raisons de la rupture du contrat

avril 2000, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a décidé à tort que point n'était besoin de fixer aux termes dudit protocole, l'indication de la date, de l'heure de la mise sous pli pour l'envoi