Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 767 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19
-Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-6, la Caisse des dépôts et consignations mobilise d'abord les ressources mentionnées à l'article L. 6333-1 destinées au financement des droits acquis
Article L135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
Les ressources du fonds sont constituées par : 1° Abrogé ; 2° Abrogé ; 3° Abrogé ; 4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ; 5° Abrogé ; 6° Abrogé 7° Abrogé ; 8° Abrogé ; 9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve
Article D381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13
l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources
Article R2531-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52
Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente.
Article 66
L'avis du conseil d'administration ou de surveillance est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Article 107
La réinscription au tableau est prononcée par le conseil de l'ordre qui vérifie que l'intéressé remplit les conditions requises.
Article R3413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 30
Le médecin relais procède à l'examen médical de l'intéressé dans le mois suivant la réception des pièces de la procédure.
Article R2421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Article R1422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1422-18, l'intéressé doit selon le cas :
Article R131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
I. – Est considérée comme exerçant une activité professionnelle toute personne qui tire des ressources d'une profession ou d'un métier ou de la participation à la direction ou à la gestion d'une entreprise, d'une exploitation agricole, d'un commerce ou
Article R331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Cette lettre invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Article L3123-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 3123-17, et l'ensemble
Article L4135-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 4135-17, et l'ensemble
Article L7125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 7125-20, et l'ensemble
Article L7227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 7227-20, et l'ensemble
Article 5
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt qui, en sa qualité d'autorité académique
Article 11
Il peut faire procéder par l'administration à toute mesure d'instruction, enquête ou expertise qu'il estime nécessaire.
Article L631-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 42
Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le
Article R222-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 28
Si la commission des agents sportifs estime que les justificatifs mentionnés à l'article R. 222-23 attestent d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui exigé en France pour l'exercice de la profession d'agent sportif, elle reconnaît la qualification
Article R276-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56
L'irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.
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