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DÉCISION / ECLI

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JUFI:JUFITEXT000030591021

finances publiques

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Etablissement hospitalier public - Hôpital civil d Obernai - Obernai (Bas-Rhin). n° 2013-009.

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000030715068

finances publiques

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Etablissement hospitalier public - Le Grand Age - Alfortville (Val-de-Marne). n° 2014-0017 J.

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000031131320

finances publiques

15 mars 2012

15 mars 2012

Etablissement hospitalier public - Hôpital de Bourbon L'Archambault - Bourbon L'Archambault (Allier). n° 2012-0005.

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000031679591

finances publiques

28 avril 2011

28 avril 2011

Etablissement hospitalier public - hôpital local de Dannemarie - Dannemarie (Bas-Rhin). n° 2011-0002.

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000032097230

finances publiques

21 avril 2015

21 avril 2015

Etablissement hospitalier public - Hôpital civil de Thann - Thann (Haut-Rhin). n° 2015-003.

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000032097232

finances publiques

21 avril 2015

21 avril 2015

Etablissement hospitalier public - Hôpital civil de Thann - Thann (Haut-Rhin). n° 2015-005.

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000032173906

finances publiques

23 juillet 2015

23 juillet 2015

Etablissement hospitalier public - Hopital local de Beaumont-sur-Sarthe - (Sarthe). n° 2015-0010.

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000032367274

finances publiques

23 juillet 2015

23 juillet 2015

Etablissement hospitalier public - Hôpitaux Universitaires de Strasbourg - Strasbourg (Bas-Rhin). n° 2015-006.

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000030340694

finances publiques

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Etablissement hospitalier public - Centre hospitalier de Pont-l'Evêque - Pont-l'Evêque (Calvados). n° 2014-22.

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000032101174

finances publiques

12 mai 2015

12 mai 2015

Etablissement hospitalier public - Centre hospitalier public du Cotentin - Cherbourg-Octeville (Manche). n° 2015-0005.

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000032101180

finances publiques

12 mai 2015

12 mai 2015

Etablissement hospitalier public - Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine - Evreux (Eure). n° 2015-0007.

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JUFI:JUFITEXT000032189049

finances publiques

3 mai 2011

3 mai 2011

Etablissement hospitalier public - Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane). n° 2011-06.

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000032233363

finances publiques

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Etablissement hospitalier public - Centre hospitalier de Saint-Tropez - Saint-Tropez (Var). n° 2011-0058.

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c526bb

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

1038 du Code rural ; Attendu que pour écarter la prescription biennale de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a énoncé que celle-ci n'était pas applicable aux établissements

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000030340696

finances publiques

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Etablissement hospitalier public - Hôpital de Sées - Sées (Orne). n° 2014-0024.

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000032173901

finances publiques

15 avril 2011

15 avril 2011

Etablissement hospitalier public - Centre de long sejour de Saint-Pierre-le-Moutier - (Nièvre). n° 2011-003.

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000032260363

finances publiques

6 mai 2010

6 mai 2010

Etablissement hospitalier public - Hôpitaux Sud Charente - (Charente). n° 2010-0032 et 2010-0033.

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7208

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

A... avait droit au remboursement de ses frais d'hospitalisation à la Fondation ophtalmologique Rotschild à Paris sur la base du tarif pratiqué par cet établissement, et non de celui d'un établissement

Source officielle
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JUFI:JUFITEXT000032187670

finances publiques

15 février 2011

15 février 2011

Etablissement hospitalier public - Centre hospitalier et de moyen séjour "Les Genets d'or" Evaux-les-Bains - Evaux-les-Bains (Creuse). n° 2011-0001.

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JUFI:JUFITEXT000030222908

finances publiques

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Etablissement hospitalier public - Hopital local d'Orbec - Orbec (Calvados). n° 2014-0011.

Source officielle

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