2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 230-32 du code de procédure pénale qu'à défaut de constatation par la chambre de l'instruction, d'une autorisation préalable ou concomitante de l'Etat

SUR QUOI : Considérant que suivant l'alinéa 2 de l'article 684 du code de procédure civile : 'L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre

peut bénéficier un Etat étranger et un organisme qui en constitue l'émanation n'est pas absolue.

probants, tels que son permis de conduire et des documents délivrés par la République arabe sahraouie démocratique, documents non dotés de la force probante conférée aux actes d'état-civil provenant d'Etats

à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers ".

Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors

Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors

Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger

à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers ".

de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros D jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros D jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

et août 1981, le tribunal administratif aurait méconnu les dispositions de l'article 15 du décret du 12 septembre 1974 ; qu'il est constant cependant que le tribunal a jugé que la résidence dans un Etat

par la juridiction de l'état requérant ni contrôler la régularité des actes de procédure accomplis par les juridictions de cet Etat ; qu'il en résulte que la chambre de l'instruction n'a pas à examiner

règles d'utilisation d'un ouvrage ouvert à la circulation de part et d'autre de la frontière française et qui implique, de ce fait, l'édiction par les autorités françaises d'une part, les autorités de l'Etat

de solliciter de ce dernier toute pièce ou élément d'information complémentaire de nature à lui permettre de porter son appréciation, en particulier lorsque le titre ou le diplôme est délivré dans un Etat

Le cas échéant, la société requérante disposera de la possibilité de former une opposition à l'exécution du titre de perception, à laquelle s'attache de plein droit, s'agissant d'une créance de l'Etat

avec cette pièce de la procédure ; " 2°) alors qu'en application de l'article 18 du code de procédure pénale, la compétence des officiers de police judiciaire ne peut s'exercer sur le territoire d'un Etat

Le cas échéant, la société requérante disposera de la possibilité de former une opposition à l'exécution du titre de perception, à laquelle s'attache de plein droit, s'agissant d'une créance de l'Etat

préliminaire au pays d'origine ; que toutes ces démarches augmentent nécessairement les délais et se déroulent selon une bonne volonté et une vitesse d'exécution relevant de l'appréciation souveraine de l'Etat

la liberté de la presse ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger