textes mais aussi de la jurisprudence selon laquelle, en présence d'une décision de justice fixant irrévocablement les droits du salarié à l'égard de l'employeur, l'ASSEDIC a le droit de contester l'étendue

avril 2006 n'ont pas été plus respectés par l'appelante qui n'a pas justifié dans les délais avoir contracté une assurance de responsabilité conforme aux exigences du contrat de bail s'agissant de l'étendue

travail du champ de la garantie dans le second contrat ; que les 11 et 16 juillet 2003, M.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, les exclusions conventionnelles de garantie

A... a assigné en résolution de la vente Mme Z..., laquelle a appelé en garantie M.

Il avance qu'il n'a pu se rendre véritablement compte de la portée de l'exclusion et donc de l'étendue exacte de la garantie consentie.

assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, laquelle est un tiers, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, quelle est l'étendue

à L'EURL AFUR pour les dommages causés aux panneaux ayant fait I'objet d'une vente et a sursis à statuer sur l'étendue de cette garantie jusqu'après le dépôt du rapport d'expertise, - a réservé l'examen

X...; ALORS, D'UNE PART, QUE les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon, d'une part, à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie et, d'autre part,

les stipulations éventuellement convenues dans le contrat de cautionnement conclu avec le constructeur sans établir que le contrat en vertu duquel la garantie était donnée était limité quant à l'étendue

du risque d'invalidité selon l'option choisie par l'adhérent, la garantie « PAI » étant plafonnée à la somme de 20 000 euros et la garantie « SPAI » à celle de 180 000 euros ; que le 10 octobre 2003,

litigieux, celle-ci ne pouvant prétendre qu'à la prise en charge du capital restant dû au 14 août 2010, date du décès de son conjoint, et de la mensualité échue à cette date, et ce conformément à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

civil ; Et alors, d'autre part, que l'assureur et l'assuré sont engagés l'un à l'égard de l'autre, notamment par la remise d'un certificat d'assurance qui permet de déterminer l'objet, la durée et l'étendue

demandent au juge des référés de leur décerner acte qu'elles n'ont pas de moyen opposant quant à la mise en oeuvre de la mesure d'instruction sous les réserves d'usage notamment quant à l'effectivité et l'étendue

reconnu avoir reçu concomitamment à l'établissement de cet acte un exemplaire des conditions générales, ce dont il y a lieu de déduire que cette société a été pleinement informée de la nature et de l'étendue

La définition de l'étendue de la garantie due par l'assureur est opposable au tiers lésé. 6.

aient souscrit d'assurance dommages-ouvrage ; qu'ayant constaté l'existence de désordres affectant ce bien, M. et Mme [M] ont fait réaliser une expertise amiable, puis sollicité la garantie

Martine épouse X... et la SA FILIA MAIF la somme de 467, 00 € outre intérêts au taux légal à compter de la décision, au titre de la garantie civile professionnelle, - déclaré inapplicable la garantie

Sur la fraude : A titre liminaire, il est rappelé : - que l'[6] a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, notamment lorsqu'il s'agit de discuter l'existence d'un contrat