X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 461 du nouveau Code de procédure civile; Attendu

entre le montant du loyer plafonné et celui du loyer déplafonné par rapport au seul montant théorique du loyer plafonné, obtenu en appliquant au loyer d'origine l'évolution indiciaire sur la période,

Z... et, subsidiairement, pour faire ordonner une enquête aux fins d'évaluer les conséquences dommageables pour la société de cette acquisition faite sur une autorisation irrégulière ; Attendu que,

suis devenu propriétaire des lieux, la chaudière était en place et le raccordement également tels qu'ils étaient au jour de l'accident ( ) je maintiens que lorsque j'ai acquis ce bien, le tuyau d'évacuation

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

par le juge répressif à la somme de 22 799 euros ; qu'en refusant cependant d'évaluer le montant de ce dommage, dès lors que « l'intimée ne produit ni facture ni pièce comptable », la cour d'appel a violé

de la créance salariale dont il a reconnu le principe ; qu'en condamnant dès lors la société Sodisfal à payer à Mme, [I] un rappel de salaire pour heures supplémentaires sur la base du nombre d'heures

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Price Watherhouse Coopers d'établir un constat sur la valeur du fonds apporté par la société UGMA et l'éventuel préjudice subi par la société [P] ; que ce cabinet a conclu que le fonds avait été sous-évalué

doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

avait pris au total " ; que, de même, ne sauraient être retenus les calculs compliqués de la défense, faits à partir de ces déclarations et en tenant compte de la charge utile des camions utilisés dès lors

pour chaque lot ; que le terrain est impropre à la construction ; que l'exonération de toute responsabilité des vendeurs pour les problèmes liés aux évacuations ne peut jouer sinon lorsque les évacuations

faire preuve intrinsèque de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué et notamment de ce que les magistrats ayant délibéré sont ceux-là mêmes qui ont siégé aux débats; que, dès lors

; "aux motifs que les certificats médicaux et l'expertise ordonnée par les premiers juges apportent des éléments suffisants pour l'appréciation du préjudice subi par la partie civile ; que l'évaluation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement (SEMEA