Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

prévaloir de ce vice en avait connaissance et avait l'intention de le réparer ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la connaissance que les époux Y... avaient du vice antérieurement à l'exécution

LA VENTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS DONT LE CARACTERE DUBITATIF NE PERMET PAS D'IMPUTER DE FACON CERTAINE LA PERTE DU MARTEAU A UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LE MASNE DANS L'EXECUTION

SAS IMMO SELECTION « [Adresse 4] SERGE OLIVIER » à l'audience du référé du 28 novembre 2024 à 14h aux fins de la voir condamner à payer à l'entreprise [V] la somme provisionnelle de 16.400€ HT en exécution

[F] ; qu'en décidant, statuant comme juge de l'exécution, de limiter l'obligation d'élagage aux seules branches basses ou mortes qui empiètent sur le fonds de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les époux A... faisaient preuve d'une carence totale dans l'exécution

Y... n'impliquait pas nécessairement une vérification de tout le système de freinage, de sorte que les garagistes ne pouvaient se voir reprocher une faute dans l'exécution de leurs obligations envers leur

unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que la société Marques et Santinha a commis une faute dolosive dans l'exécution

retenu que la société Borie prestations service, en ne prenant pas les précautions nécessaires à la protection du stock particulièrement inflammable qui lui avait été confié en dépôt avait commis dans l'exécution

R... de ses demandes des dommages et intérêts pour exécution déloyale de l'obligation de reclassement et du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution déloyale de l'obligation de reclassement

EXCLUES, TOUTES LES AUTRES SOMMES PAR LUI RECUES A L'OCCASION DE SON TRAVAIL CONSTITUENT DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR ASSURER L'EXECUTION

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

ou du travailleur social désigné, - recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution

son assurée, lui permettant de fonder son action contre le vendeur du véhicule et son assureur sur les articles 1641 et 1645 du code civil ; que la subrogation dont elle bénéficie ne résulte pas de l'exécution

de travaux dans les lieux loués s'affranchir de son obligation de délivrance et qu' « il appartient [ ] au propriétaire, en exécution de son obligation de délivrance, de veiller de façon constante, et

tenu compte de la bonne volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations mais aussi des situations respectives du propriétaire et de l’occupant.

extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible pour les parties l'exécution de leurs obligations « dans des conditions économiques raisonnables » ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un

du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 931 569,20 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements commis par ces deux sociétés dans l'exécution