conclusions écrites, la cour d'appel a violé l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ; 3° que faute d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Iveco, qui

377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

l'entreprise Texsol; que, saisi par la SMC d'une demande en paiement par la Somica de la somme de 2 119 856,40 francs correspondant à ces situations, le tribunal de commerce de Marseille, statuant sur l'exception

société Gefco, la société Euro cargo rail et l'établissement public Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau (l'établissement public), en responsabilité et indemnisation ; que ce dernier a soulevé une exception

SCI a assigné en revendication le service des Domaines ; que le préfet de la Gironde a déposé, le 14 février 1990, un déclinatoire de compétence ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté l'exception

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés du groupe Y..., de M.

[I] [V], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une demande d'extradition formée le 24 septembre 2018 par les autorités marocaines aux fins d'exécution d'une peine de dix ans d'emprisonnement prononcée

qu'au cours de la procédure prud'homale, la société SFR a assigné la société Fresh delices devant le tribunal de commerce afin qu'il soit statué sur les conséquences de la décision prud'homale sur l'exécution

allemande Treasury Intelligence Solutions (TIS) déclaré incompétent pour connaître du litige - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société luxembourgeoise Finegan Luxembourg

Z..., rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Mme Y... et débouter les parties de leur demande respective de dommages-intérêts pour abus, l'arrêt retient que la réparation du préjudice subi réclamée

de l'article 446-4 du code de procédure civile, qu'elle a soulevé l'exception d'incompétence en premier lieu lors de l'audience de plaidoirie et qu'en toute hypothèse l'exception d'incompétence a été soulevée

mère saisissaient le juge des référés aux fins qu'il ordonne la cessation de toute exploitation de la carrière avec des tirs à mines ; Par ordonnance du 12 décembre 2008 ce magistrat a rejeté l'exception

d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de proximité doit renvoyer toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance, sans pouvoir même examiner leur recevabilité ; qu'en l'espèce

dommages-intérêts devant un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que la commune de Callian fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

Ils invoquent l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par le Conseil départemental dès lors que cette partie a signifié le 1er août 2018 deux jeux de conclusions, l'un au fond à 16 h 24

1998 ; que la clôture de l'instruction a été prononcée le 18 novembre 1998 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 décembre 1998 ; que, par jugement du 4 février 1999, le Tribunal a rejeté l'exception

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, alors, selon le

La société BGN a soulevé une exception d'incompétence.