SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 28 SEPTEMBRE 1977), LA SOCIETE SOBORA (LA SOBORA) A VENDU, LE 13 AOUT 1975, A RELIN, POUR

du vendeur, placé en liquidation judiciaire par un jugement 30 novembre 2022.

La Cour est également saisie, du mérite de la demande en garantie formée par le vendeur professionnel contre son propre vendeur (société Garage Leclerc) qui prétend l'avoir lui-même acquis auprès d'une

que pour rejeter la demande de la SCI Toulappt en réparation de son préjudice, l'arrêt, après avoir jugé que le notaire avait commis une faute en omettant de vérifier l'état hypothécaire des biens vendus

Le bien qui a été divisé et vendu par la SARL SOLANA à Mme [O] n'est plus le même que celui acquis des consorts [A], aucune preuve n'est donc produite que l'immeuble vendu par les consorts [A], qui n'avait

Elle soutient que la clause de réserve de propriété est opposable comme figurant au verso des bons de livraison et au recto des factures, son acceptation se déduisant de l'exécution en parfaite connaissance

X..., en a souverainement déduit que celui-ci n'établissait pas les manoeuvres dolosives qu'il invoquait et qu'en l'absence de toute erreur sur la valeur du bien vendu, il avait consenti à le vendre à

[D] et [U] (les vendeurs) ont vendu à la société civile immobilière Bastide Saint-Pierre (l'acquéreur) une maison à usage d'habitation. 3.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés : L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-12401, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 8 FEVRIER 1968), LA SOCIETE HELVETIQUE JS A VENDU

B... en réalisation des ventes par acte authentique ; que, s'opposant à cette réclamation, la défenderesse a fait valoir que les conditions étaient défaillies ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde

)" - et qu'en l'espèce la société GPSH a accepté de prendre possession des parkings vendus en émettant des réserves qu'il appartenait au vendeur de lever conformément aux obligations pesant sur ce dernier

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

ou à son mandataire apparent de sorte que le vendeur n' est pas fondé à s' en prévaloir.

La vente a un caractère parfait dès la signature de la promesse, et la date de celle-ci est opposable au vendeur, de sorte que le délai de l'article 1975 du code civil débute à la date de la promesse et

est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS PAU AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es-qualité au siège social 5 boulevard Benjamin FRANKLIN

Pour l'application de l’article 1643 du code civil, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les

s'applique indistinctement aux nationaux français et aux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ; qu'il n'est ni démontré ni même allégué que seraient en fait vendus

» ; que la gestion des missions d'expertises du client FRAIKIN sur la province a été expressément attribuée au vendeur par exception de la clause de non-concurrence visée dans l'acte de cession ; qu'en