familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

L'isolement familial sera pris en compte car M.

[A] à lui payer une prestation compensatoire de 100 000 €, - déclarer M.

.- Z... à ses torts et de l'avoir condamné à payer à Mme Z... la somme de 25 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que, sous couvert de violation de l'article 455 du code

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 6.

- Les prestations familiales Si le Juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des actions liées à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et à l'exercice de l'autorité

ET DES PRESTATIONS FAMILIALES EST ASSUREE PAR DES COTISATIONS ASSISES ET RECOUVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI SUIVENT CE TEXTE ; QUE DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS PEUVENT ETRE FIXES

Il en sollicite la réformation partielle et demande : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - de débouter cette dernière de sa demande de prestation compensatoire, - de dire

X... a sollicité, auprès de la caisse, le bénéfice de prestations familiales pour ses trois enfants nés en Turquie, Sedef, né le 4 juin 1991, Ceyda, née le 10 juillet 1996 et Oktay, né le 16 octobre 1999

X... de son appel et confirmer la décision du Juge aux Affaires Familiales de SAINT-NAZAIRE du 26 avril 2010 en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'elle a fixé une prestation compensatoire à la

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale que bénéficient de plein droit des prestations familiales "les

J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron,

X... de régler à son épouse une prestation compensatoire de 15 000 euros sous forme d'un capital, l'arrêt retient que Mme Y... bénéficie des allocations familiales ; Qu'en statuant ainsi, alors que les

Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

C ARRET DU 17 JANVIER 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/10571 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 6 Décembre 2006 par le juge aux affaires familiales

sociales et familiales, l'attestation de la caisse d'allocations familiales, s'agissant du logement actuel, une attestation de la personne qui héberge. 5.

X... et Mme Y... se sont mariés, le 9 avril 1988 ; que, sur assignation de l'époux, un juge aux affaires familiales, par décision du 25 mai 2010, a prononcé leur divorce et a condamné celui-ci à payer

n'est pas compétent pour décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant exclusivement du tribunal des affaires de sécurité sociale