d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore que, la cour d'appel qui n'a ainsi caractérisé, qu'un lien

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le

X... était chargé d'assurer la formation d'un cadre supérieur dont il ne pouvait être le subordonné et de remplir une mission de conseil moyennant des honoraires forfaitaires ne correspondant pas à un

de subordination existant ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les textes précités ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 781-1, 2 , du Code du

par : - un lien de subordination résultant de la fourniture exclusive de travail, des directives données par Messieurs [O] et [B], du contrôle de ses horaires de travail, - sa présence à temps plein dans

, que sa mission de consultant n'était pas exclusive d'instructions et de directives en sorte que celles-ci n'étaient pas justificatives par elles-même d'un lien de subordination, et que tant pendant l'exécution

X... se trouvait dans un lien de subordination à l'égard de la société Fiventis, caractérisant un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les

. ; qu'il a été établi en effet, que la société Sodex X... était le donneur exclusif de chacune des nouvelles sociétés qui n'avaient de fait aucune clientèle propre ; que ces sociétés ne disposaient

Elle ajoute que les personnes concernées exercent cette activité dans un lien de subordination, dans le prolongement de leur métier d'enseignant.

l'Administration pénitentiaire, où reposaient des détenues qui, dans la journée, y travaillaient pour la Société Mayfer, concessionnaire de main-d'oeuvre pénale ; que ledit incendie fut imputé à l'explosion

pour la société Exapaq dans des conditions de dépendance et de subordination juridique caractéristiques du contrat de travail ; qu'il est suffisamment établi par les déclarations de Geneviève D..., épouse

bornant à affirmer que la société Autania AG avait la qualité d'employeur et que les salariés avaient travaillé sous sa direction, sans précisément caractériser un lien de subordination entre chacun des

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine unilatéralement

chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 décembre 1992, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en ce qu'elle portait non-lieu

son activité dans des conditions exclusives de toute subordination, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté que M.

de subordination juridique permanent résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant, notamment, le pouvoir de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence

de tout lien de subordination entre elle et la société Financière COFRAD, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne peut se prévaloir de la qualité de salarié celui

[E] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement « international », alors : « 1°/ que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des

X... n'était plus lié par un quelconque lien de subordination avec cette société, ce qui n'est pas juridiquement contestable, mais si – et seulement si-son contrat de travail a repris effet à compter

et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en constatant, pour réfuter tout lien de subordination juridique caractérisant un contrat de travail, que pour lui permettre d'assumer les tâches