une scission au sein de l'établissement entre enseignants et élèves, lesquels se sont rangés dans deux camps ; que des apprentis ont confirmé au cours de l'inspection administrative que des propos incorrects

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 FEVRIER 1965, LEQUEL ARRET A DECLARE LA COUR

UTILISER POUR SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION REJETANT LES RECLAMATIONS DES CONTRIBUABLES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE TAXES DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES

sans incidence sur la responsabilité de Gérard X..., responsable de l'entreprise utilisatrice ; que la faute de la victime, même à la supposer commise, ne pourrait être exonératoire que si elle était exclusive

au combat soit par une action directe ou indirecte de l'ennemi, soit par une action directe ou indirecte dirigée contre l'ennemi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises

ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises

ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises

516/2013 N° RG : 13/02425 Jugement (N° 11-12-0426) rendu le 03 Avril 2013 par le Tribunal d'Instance de DUNKERQUE REF : EM/CH APPELANTE DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : 1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse

représentée par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2021 par lequel l’administrateur supérieur des douanes de la direction générale des douanes et droits indirects

ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [Adresse 2], représentant la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières , 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects

Le mandat n’a dès lors été prolongé entre le 16 janvier 2018 et le 16 janvier 2019 qu’au profit de la SA [15], et à l’exclusion de M. [D] pris à titre personnel ou de la SA [12].

Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects, dont le siège est ...

de Marseille, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

A a demandé au directeur général des douanes et droits indirects de lui accorder la protection fonctionnelle.

que, selon l'article L. 355-25, alinéa 3, du Code de la santé publique, toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte