Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

Il en résulte que la clause d'exclusion invoquée par Axa est opposable à M. [J].

L'UDAF de la Meuse a saisi l'assemblée générale de l'UNAF d'un recours contre la décision d'exclusion.

d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le

Cette dernière a refusé la médiation et par procès-verbal du 21 mai 2019, le comité d'appel a confirmé la procédure d'exclusion à effet du 20 mai 2019, jugeant sérieux et légitime le motif d'exclusion.

deux jours après par les services de gendarmerie ; qu'il n'est pas contesté que l'assurée a ensuite déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance ; qu'il appartient à l'assureur de démontrer qu'une exclusion

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 14.

a - Sur la formulation de l'exclusion de garantie : L'article L. 112-4 du Code des assurances énonce en son dernier alinéa que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

NÎMES, sans que la question de l'exclusion de la SARL X...

Codial, devenue la société U express Ouest ; qu'à la suite d'impayés, le conseil d'administration de la société Codial a informé la société Carjapar de la suspension des livraisons puis a décidé son exclusion

d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le

Cette extension est assortie d'une clause d'exclusion.

de garantie de la SMACL des dommages causés par la fonction « engin », quand la SMACL n'invoquait aucune exclusion de garantie dans ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et

de garantie litigieuse ; qu'il en conclut qu'aucune clause d'exclusion formelle n'est stipulée à la garantie décès/invalidité au titre d'un accident survenu à bord d‘un véhicule de location de type 4

According to the applicant, he was not informed of the exclusion order.

que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance et qu'il a expressément acceptées ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire opposables à M.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

En conséquence les conditions de la garantie ne sont pas contestées dans le cadre de la présente instance, les parties s'opposant exclusivement en cause d'appel sur l'application de la clause d'exclusion