BENEFICE DE LA POLICE DU VENDEUR DE L'AUTOMOBILE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'EXERCICE

DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI LES AVAIT CONDAMNES A VERSER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 2 000 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXERCICE

X... et son assureur, la SAMDA, en réparation de son préjudice moral et matériel ; Attendu que, pour dire irrecevable l'action introduite par M.

X... était éteinte, à défaut de déclaration à la procédure collective, alors que, dans des conclusions laissées sans réponse, il invoquait l'action directe dont il disposait envers l'assureur de M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

en paiement, distincte dans son fondement et ses conditions d'exercice de l'action en revendication contre le débiteur, soit soumise au délai d'action de l'article L. 621-115 du Code de commerce, si bien

par l'administration des douanes de l'action fiscale devant le juge répressif ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action civile devant le juge civil, ces deux actions étant indépendantes l'une de l'autre

2 du code de la sécurité sociale interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que le dernier alinéa de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toutefois

Jean-François X... en tant que jeune agriculteur, bénéficiaire d'aides et de prêts, ce qui impliquait la conclusion d'un bail à ferme (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que l'objet même de l'exercice

faite d'un motif surabondant, l'arrêt n'a pas encouru le grief allégué ; qu'en effet, l'intervention des tiers payeurs devant les juridictions répressives n'échappe pas aux règles qui gouvernent l'exercice

CELLE INFLIGEE A HILLER ; QU'AU SURPLUS LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS VISES A L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC, ET QUE L'EXERCICE

mai 1985 au 30 avril 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ce règlement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 68-327 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

Les conditions d'exercice de l'action de in rem verso ne sont donc pas réunies en l'espèce.

C... aux droits duquel sont les consorts C..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1986) d'avoir à la suite de l'exercice d'une action en rescision introduite le 30 juillet 1965 fixé le cours

d'appel, qui a souverainement retenu que ce trouble s'était produit au mois d'avril 1981 et que la demande avait été engagée le 15 février 1982 a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé l'exercice

Z..., ainsi qu'à la société Temporel, 100 000 francs de dommages-intérêts "toutes causes confondues", sans caractériser la faute dans l'exercice de l'action en justice ou de la saisie-contrefaçon, et d'avoir

que "l'extinction de la créance en vertu de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985" constitue "une exception purement personnelle" au débiteur principal "de sorte qu'elle demeure sans effet sur l'exercice