P... avait soutenu que la solution finalement adoptée par la cour plaçait le créancier et la caution sous un régime inégal de prescription, la caution ne pouvant opposer la prescription au créancier, même

Le dirigeant avait notamment inscrit la créance de l'URRSAF pour la somme de 46 311.00 €, or la créance déclarée par l'URSSAF est de 4 555.64 €.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

G... qui serait ainsi devenu créancier de la SARL ; qu'aucune des pièces produites par la société intimée ne démontre l'existence de telles créances ou d'une cession de créance ; qu'au contraire, alors

Y..., distinct du préjudice collectif des créanciers, quand ces revenus constituaient le gage commun des créanciers, de sorte que les dommages et intérêts venant compenser leur perte aussi et que l'exercice

de parties affectées : (i) des créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros dans la mesure où ces créanciers seraient réglés sans délai dès l'arrêté du plan de redressement (ii) des créances

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

pourvoi formé par la société Koch et associés, mandataire judiciaire agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société d'Exploitation du domaine viticole de la ville de Colmar, société d'exercice

Les créances superprivilégiées de l'AGS : Remboursement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan. b.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

X... a demandé au tribunal de constater que les créanciers, inscrits dans le cadre de la liquidation de biens ouverte le 21 novembre 1986, n'ayant pas déclaré leur créance dans le redressement judiciaire

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

est libre de déterminer les modalités de recouvrement de sa créance et d'exercer les droits dont il dispose dans le cadre de la procédure de saisie immobilière selon ce qu'il estime être le plus conforme

Statuant sur le pourvoi n° S 16-22.021 formé par la société GE Factofrance , contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arrow ECS, 2°/ à la société B..., société d'exercice

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

clos le 1er janvier 2003, la restitution d'une fraction de l'impôt spontanément acquitté au titre du même exercice et le remboursement des créances fiscales nées du report en arrière des déficits des

du prix, la cour d'appel a, dans une seconde décision du 6 mai 2003, dit que les sociétés Sopap et Satrag remplissaient les conditions pour exercer le retrait litigieux et condamné la première à payer

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

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