Tout client nouveau de l'une ou de l'autre entrera dans la clientèle commune.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2013), que la société coopérative d'entreprises de transport Ablo Coop (la société Ablo Coop), constituée sous forme de société anonyme en vue de l'exercice

[JZ] a conclu avec et Mme [K] un contrat d'exercice en commun, destiné à faciliter les conditions d'exercice de leur profession par une possibilité de remplacement réciproque.

Y..., médecin-radiologue, et un de ses confrères, qui exerçaient en commun dans un cabinet à Verdun et au sein de la Clinique Saint-Joseph, se sont associés avec M.

par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, infirmière ayant conclu le 1er janvier 2019 un contrat d'exercice en commun avec Mme D, sage-femme exerçant en qualité d'infirmière

, selon les énonciations des juges du fond, qu'une société civile professionnelle, dite société Bakeland-Terrade, ayant pour associés les docteurs X... et Y..., a été constituée avec pour objet " l'exercice

Mario X... a constitué avec son frère une société de fait pour l'exercice en commun de la profession d'agent général d'assurances ; que les compagnies d'assurances leur confient des mandats conjoints et

Bruno X... a constitué avec son frère une société de fait pour l'exercice en commun de la profession d'agent général d'assurances ; que les compagnies d'assurances leur confient des mandats conjoints et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la répartition statutaire du capital de la société civile professionnelle d'exercice

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-BOISSET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 février 1997 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a autorisé MM.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice

médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d'accueil du tribunal, dans les maisons et les points d'accès au droit ; CONSTATE l'exercice

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé,

juridictionnelle de RENNES) Vu le jugement, frappé du présent appel, rendu le 9 août 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes qui a notamment : ¿ maintenu l'exercice

saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Sur les mesures relatives aux enfants CONSTATE l’exercice

l'enfant et d'un suivi psychologique de la mère sont irrecevables pour constituer une atteinte au respect dû à l'intimité d'un individu ; qu'il appartient aux parents d'échanger dans le cadre de l'exercice

[N] [M] exercent conjointement l'autorité parentale sur [H] [M], né le [Date naissance 6] 2017 ; CONSTATE l'exercice en commun de l'autorité parentale par Mme [S] [I] et M.