Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 628 résultats pour « existence d'une clientèle propre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 628 résultats pour « existence d'une clientèle propre »
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Article Annexe unique (suite)
Etat et propreté des installations et des équipements 78 Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont propres et en bon état X 5 X X X X X 79 Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état X 5 X X X
Article L5217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65
La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de
Article L321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64
L'avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et de la ou des communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois mois.
Article 5
Un jury propre est constitué pour chaque école préparatoire.
Article 50
Relèvent des compétences propres de l'Université de Lille en matière de recherche :
Article 240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.
Article L351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
requis, les distributions relatives à certains éléments de fonds propres font l'objet de limitations.
Article PO 8
Lorsque certaines dispositions prévues dans la présente section ne peuvent être appliquées pour des raisons architecturales ou techniques propres à l'établissement, le chef d'établissement propose des solutions alternatives adaptées aux caractéristiques
Article L2334-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39
aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération.
Article 44 quindecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78
Les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un département
Article 9-1
La dénomination " fromage fermier " ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation
Article A4231-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
Ce numéro de 21 caractères se compose d'un identifiant propre à chaque membre d'équipage de pont de 8 chiffres, d'un identifiant relatif au type de document, “ QRH ” pour les documents délivrés conformément au règlement du personnel du Rhin ou “ QEU ”
Article L1123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine.
Article L2224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21
La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée.
Article 4
Après qu'il a vérifié le caractère complet du dossier, le médiateur adresse à l'autre partie, ainsi qu'à toute personne qu'il estime utile d'informer, copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27
Le montant journalier de l'allocation des mineurs handicapés dans chacun des départements d'outre-mer est fixé, en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les trois premiers enfants à charge
Article 1
l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires par les agents des services régionaux de la protection des végétaux sont déterminées en fonction du coût des opérations de contrôle ou de diagnostic propres
Article 1
Lorsque le demandeur d'aide spéciale compensatrice reçoit d'une des caisses d'assurance vieillesse mentionnées à l'article 8 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 des prestations de vieillesse acquises en vertu d'un droit propre ou par réversion, le montant
Article 68-15
Les casinos ont la possibilité d'appliquer des taux de redistribution des mises propres à chaque machine.
Article 7-1
Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation
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