de l'astreinte, réservé le droit à indemnisation de la société NGK Spark Plugs France au titre des faits de concurrence déloyale et de parasitisme, débouté la société NGK Spark Plug Co.

de 750 000 francs ; que par acte du 22 novembre 1990, la SADIAV s'est portée caution solidaire de la société Armoric auto au profit de la société Rover France à concurrence de 70 % des sommes dues ;

contrefaçon et de faits de concurrence déloyale, le tribunal de grande instance se trouvait être, seul compétent pour ordonner les mesures sollicitées ; - la chronologie même de l'action engagée par la

Vins et collections de toutes leurs demandes formulées à l'encontre des sociétés Bejot vins et terroirs, Vins et traditions et [I] [N] au titre de leur responsabilité délictuelle et notamment pour le fait

L'appelante soutient ensuite qu'elle apporte la preuve d'indices laissant craindre des faits de concurrence déloyale commis par la société Accenta au titre du débauchage de salariés.

inutile si comme il le prétend il avait obtenu l'autorisation de la société Apart- pour les faits de concurrence déloyale rappelés ci-dessus.

En tout état de cause, il appartiendra au juge du fond d'examiner l'ensemble des pièces produites par les parties pour caractériser les éventuels faits de concurrence déloyale, le juge de la rétractation

qui exploite une activité de conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ainsi que de programmation, maintenance, mise à jour et conservation de données et de programmes informatiques, a fait

procédure civile afin d'être autorisée à procéder par voie d'huissier à diverses constatations et saisies dans les locaux de la société MAUNIER AUTOMATION et MAUNIER 1986 afin d'établir l'existence de faits

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Ce renvoi confirme la saisine de la présente cour sur la seule question des faits de concurrence déloyale qu'aurait commis Maître [J] lors de l'exercice de son droit de retrait de la société à l'origine

[E] a commis une faute grave le privant d'indemnité compensatrice, - rejeté la rupture du contrat aux torts de la société Infocom, - écarté le moyen tiré de faits constitutifs de concurrence déloyale

mesure ordonnée que le juge de la rétractation n'est pas compétent à connaître ; Attendu que, dès lors que les requérants justifiaient d'un motif légitime d'obtenir avant tout procès la preuve de faits

commercialise des beurres sous les marques "BEURRE TENDRE", avec l'autorisation de la société C.L.E., est recevable à agir pour demander réparation du préjudice qui résulterait éventuellement pour elle de faits

Faits et procédure 1.

de nature à engager sa responsabilité civile ; - que Marvale a commis des agissements fautifs constitutifs de faits de concurrence déloyale, de parasitisme et de publicité trompeuse ; - que Marvale

de 100 000 euros en réparation du préjudice né des actes de concurrence déloyale et parasitaire et d'avoir ordonné des mesures de publication judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « V - Sur les faits de concurrence

C'est dans ce contexte que, par requête du 22 octobre 2020, les sociétés O10C GROUP et ABT SECURITE, invoquant notamment la violation de la clause de non concurrence et des faits de concurrence déloyale

Jean X... et la société X... & Partners avaient été considérés comme ayant commis des faits de concurrence déloyale ; qu'ainsi le pourvoi n'ayant été déclaré non admis que le 3 mai 2006, il n'est donc

St-Honoré, pour des faits de concurrence déloyale constitués d'une part, par une pratique commerciale visée à l'article L.442-6, I, 4° du code de commerce et d'autre part, par des propos dénigrants