en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, que le caractère matériel de l'infraction doit s'apprécier au jour de la commission du fait

Consensual heterosexual or lesbian acts between adults and persons over fourteen years of age are not punishable.

Franz Weber fait encore valoir qu’il n’a pas révélé des faits secrets le 2 mars 1982, ces faits étant déjà tombés dans le domaine public à la suite de sa conférence de presse du 11 mai 1981.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par arrêt du 3 juillet 2019, M.

Inadmissible under Article 6 §   2: A statement suggesting guilt would offend the principle of presumption of innocence, whereas a mere reference to a state of suspicion has been deemed unobjectionable

B... fait valoir que son bulletin n° 2 ne comportait plus cette mention à la date de l’arrêté en litige compte tenu de sa réhabilitation légale intervenue le 22 mars 2023.

CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE FAUSSE DANS SES ELEMENTS PRINCIPAUX ET QUI A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE PAR LES GERANTES DU FONDS DE COMMERCE D'UNE SOMME GLOBALE DE 815000 FRANCS ; ALORS QUE

au "domicile" de l'auteur de l'écrit au sens des articles 556 et 557 du Code de procédure pénale, qu'elle peut mettre le défendeur dans l'impossibilité de prouver la vérité des faits diffamatoires dans

Y... devant un tribunal de commerce en exécution d'une vente de parts de société qui aurait fait l'objet d'une promesse de cession figurant dans un compte-rendu de réunion, signée le 6 janvier 1996 par

Il l'a condamné : *à une amende de 100 euros pour avoir, en qualité de nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé, maintenu celui-ci en circulation sans avoir fait établir dans un délai de 15

LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal.

F... qui est poursuivi pour recel et complicité de la même infraction, doit également bénéficier de la loi d'amnistie, "par ricochet", l'infraction initiale ou principale n'étant plus punissable.

Article 6 § 1 et   § 2: a)   Les Etats peuvent en principe et sous certaines conditions rendre punissable un fait matériel ou objectif considéré en soi, qu’il procède ou non d’une intention délictueuse

a way as to include facts which have so far not constituted a criminal offence.

[and some other officials] have no idea about this international principle either!”

eu recours au service de plusieurs de ses compatriotes portugais qu'il avait embauchés et qu'il logeait ; qu'il apparaît que l'employeur des huit ouvriers portugais concernés était A... qui les a fait

Olivier, contre l'arrêt n° 395 de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 13 avril 1993, qui, pour violences volontaires et voies de fait, l'a condamné à deux amendes de 5 500 francs chacune et a prononcé

    There is also agreement on the principle that the law in force at the time of the cessation of the continuous criminal activity is applicable to the facts which occurred prior to its entry