Mahdi Z... a fait l'objet, le 19 septembre 2017, d'un mandat d'arrêt européen délivré au Royaume-Uni pour l'exécution d'une peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée contre lui par la cour royale

(ou en tout cas signés par lui) figurant aux cotes D. 8 et D. 9 sont manifestement des faux en ce qu'il est établi qu'ils ont été faits les 14 juin 1991; qu'ils sont encore des faux dans la mesure où

a condamnés, outre les sanctions pénales, à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, les faits

être combattue par la preuve contraire; qu'en l'espèce, cette présomption cède devant les dénégations formelles d'Albert X..., au nom duquel Jean-Michel Y... prétend avoir agi; qu'en outre, le fait

D..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

. ; qu'en conséquence, il convient, dès lors, de procéder à une requalification des faits en recel aggravé pour ceux commis du 1er janvier 1988 au 25 mars 1989, date de son arrestation, la prévention de

que si elle est prévue par un texte, la cour d'appel a violé l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, faute de constater qu'il avait réussi à capter la clientèle de ses confrères ; Mais attendu

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [C] [I], maire de sa commune, et M.

matériels, d'un vol avec port d'arme ; "alors, d'une part, qu'il n'y a participation à une association de malfaiteurs pénalement punissable que s'il y a entente caractérisée par un ou plusieurs faits

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait

commis en 1998 dont la cour d'appel relève qu'ils auraient été le fait d'un tiers, M.

Y... sur les deux chèques des 5 mai et 10 juin 1993, ni qu'il en ait fait usage en les déposant sur le compte de la société NTS, il convient de relever que l'existence d'un quelconque préjudice n'est ni

Zaritadéclare "j'ai vu Rachid, Brahim et Mustapha vouloir séparer Mohamed mais Mohamed ne voulait pas" ; "alors qu'il appartient aux juges de spécifier en quoi ont consisté les violences et voies de fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

F..., de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 24 septembre 2018 par les autorités judiciaires polonaises, aux fins de poursuite, pour des faits qualifiés d'escroquerie

en application de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ; que, dès lors, en décidant que constituait le délit prévu par cette loi le fait, pour le prévenu, d'avoir exactement indiqué que ses vins

en raison de l'apport de fonds exigé au titre du dépôt de l'appareil, ont été ultérieurement victimes d'une nouvelle mise en scène de la part d'autres représentants de cette société qui, après avoir fait

pour avoir aidé ou assisté la préparation et la consommation du meurtre, avoir donné des instructions pour le commettre ou avoir provoqué au meurtre, par don, promesse ou menace ; "alors que les faits