L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues à l'article 15-1 du présent décret, nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Article 66

—

Sauf dispositions contraires, les décrets et arrêtés qui fixent les prix de certains produits ou de certains services pour une campagne déterminée continuent à s'appliquer aux campagnes ultérieures à défaut de décisions nouvelles relatives au prix de

Article R3411-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable à l'Ecole navale est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

Article 409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

Article R5112-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 53

Code des transports

Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.

Article R412-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 83

Code de la route

Sauf dispositions contraires, les passagers d'un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

Article R347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13

Code électoral

Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du présent livre, ainsi que, sauf disposition contraire du présent livre, par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du présent

Article R349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13

Code électoral

Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du présent livre, ainsi que, sauf disposition contraire du présent livre, par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du

Article L5164-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

Le produit des ventes des biens et droits mobiliers est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception

Article L450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 85

Code de commerce

Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L1214-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 80

Code des transports

Dans le cas contraire, elles sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.

Article L22-10-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des comptes de l'exercice et les commandités, donnant leur accord, sauf clause contraire, à l'unanimité

Article 116

—

Toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.

Article 3

—

construire a été obtenue avant le 1er janvier 1964 pour l'aérodrome d'Orly ou le 1er juillet 1970 pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle, ou que leurs propriétaires auraient acquis à titre gratuit postérieurement à cette date : a) Dans le cas où le bâtiment n'a fait

Article 6

—

régime maximum du moteur, de façon à éliminer autant que possible les suies et résidus du système d'échappement, et à réduire au minimum l'effet d'inertie de l'alimentation en air quand un suralimenteur est utilisé ; - la mesure proprement dite sera faite

Article 13

—

Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises et organismes visés par le présent décret, toutes dispositions contraires à celles qui précèdent, notamment : Le décret du 25 octobre 1935 instituant

Article R820-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

-Lorsque la Haute autorité conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ou aux règles gouvernant l'exercice de la mission

Article 171 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 52

Code général des impôts, annexe II

visée par l'intéressé, est déposée : A l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement s'il s'agit d'une cession constatée par un acte ; Au service des impôts dont relève le domicile du représentant accrédité dans le cas contraire

Article L3333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l'article L. 3333-3, si cette modification fait

Article 706-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de procédure pénale

A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50

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