Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fe6
5 avril 2023
5 avril 2023
et donc dénué de toute force probante -d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse
Source officielle2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fe8
5 avril 2023
5 avril 2023
donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse
Source officielle2ème chambre
642e76078b510604f5bc1ff2
5 avril 2023
5 avril 2023
donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse
Source officielle2ème chambre
642e76078b510604f5bc1ff6
5 avril 2023
5 avril 2023
et donc dénué de toute force probante -d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse
Source officielle2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ffa
5 avril 2023
5 avril 2023
donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse
Source officielle2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ffc
5 avril 2023
5 avril 2023
donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse
Source officielle2ème chambre
642e76098b510604f5bc2000
5 avril 2023
5 avril 2023
donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse
Source officielle2ème chambre
642e76098b510604f5bc2004
5 avril 2023
5 avril 2023
donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse
Source officielle2ème chambre
642e760a8b510604f5bc2008
5 avril 2023
5 avril 2023
donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse
Source officielle2ème chambre
642e760a8b510604f5bc200a
5 avril 2023
5 avril 2023
donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse
Source officielle2ème chambre
642e76028b510604f5bc1fc2
5 avril 2023
5 avril 2023
donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00219
10 mars 2009
10 mars 2009
X..., ès qualités, l'arrêt rendu le 25 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93afa
17 novembre 2016
17 novembre 2016
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 septembre 2016 FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 28 septembre 2012, la société JPB Rénovation, en qualité d'entreprise principale, a confié à la société
Source officielleService des référés
6a0f577dcdc6046d477c144e
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le motif légitime Suivant l’article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410518_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
D a fait l'objet de dix-neuf condamnations entre 1988 et décembre 2022 notamment pour des faits d'escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses, usage de faux nom ou de fausse qualité, contrefaçon,
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe75
11 juin 1997
11 juin 1997
publipostée près d'une clientèle sélectionnée n'a pas été déterminant de la signature ultérieure des contrats de vente du bien considéré; qu'il ne saurait y avoir, dans ces conditions, d'usage d'une fausse
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376107974d258318455175
23 octobre 2023
23 octobre 2023
auxquelles il avait le droit suite à la reconnaissance de son accident du travail s'est fait sur la base d'un salaire d'anesthésiste réanimateur, ce que l'intéressé n'était pas, ayant fait valoir une fausse
Source officielle2e chambre sociale
6708c029445a086e2bcedd89
10 octobre 2024
10 octobre 2024
alors que la région était concernée par des intempéries et d'autre part, qu'il s'est fait passer, à tort, pour le futur responsable de l'entreprise qui l'employait et a été intégré à un jury en cette fausse
Source officielleChambre civile 1-5
69d8865acdc6046d47b9f0db
9 avril 2026
9 avril 2026
Affirmant justifier de sa qualité d'associé, M.
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ec4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] par le dénigrement de Citya sur ses services de transactions et la présentation des intimés de fausse qualité ; le détournement sans droits des éléments de la base de données et fichiers de clientèle
Source officiellePage 33 sur 14099