Val-de-Marne), représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Vassilliades, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., lui-même représenté par ses gérant et représentants

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M.

Faits et procédure 1.

personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que la société Cabinet X... et Y..., syndic de la copropriété du 83-85 avenue de Breteuil à Paris, a fait

Y... qui avait conclu à l'irrecevabilité de la tierce opposition de la banque, aurait eu seule qualité, en tant que représentant des créanciers de M.

de commerce des tarifs appliqués aux produits qu'il représentait ne constituait pas une négligence professionnelle constitutive d'une faute grave, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Montpellier, 28 mai 2020), au cours d'une sortie en mer sur un bateau loué par M.

[G] [T], domicilié [Adresse 6], 2°/ Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 6], agissant en qualité de représentante légale de [E] [T], ont formé le pourvoi n° C 23-17.436 contre l'arrêt rendu le 12 avril

Faute de décision du représentant de l'État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir indiqué qu'à l'audience, avait été entendue "Mme Y..., représentant du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne en ses observations", alors, selon

L... coupable de faux, complicité de faux et infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à certaines peines et a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte ; que M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

S..., agissant en qualité de représentants légaux du mineur K... W...

X... délégué syndical de la Société OLIDA a fait l'objet en 1982, 1983 et 1984 de plusieurs avertissements de la part de ses supérieurs hiérarchiques sanctionnant de nombreux manquements professionnels

Le ministère public fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - en trois ans, le chiffre d'affaires de Mme Y... a subi une très forte diminution, soit une diminution de 51 % entre 2006 et 2007 et une

faute pour les débiteurs d'avoir soumis au représentant des créanciers une contestation relative à ces créances, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le représentant des créanciers n'avait