attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et, en répression, en application des articles R. 625-1, alinéas 1 et 2, du code pénal, l'a condamné à une peine de 250 euros d'amende ;

Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 mars 1998 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement sans cause

activité professionnelle constitue un acte positif de prise de la fausse qualité de travailleur privé d'emploi et que, d'autre part, aux termes de l'article L. 351-7 du Code du travail, le droit au revenu

d'émettre des chèques ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans répondre à cette argumentation, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guy

grave le 25 octobre 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 1997) d'avoir retenu la faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que certains faits retenus dans

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire, M.

entre les pouvoirs d'investigation donnés et les présomptions d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche

relatifs aux années 1986, 1987, 1988, 1989, 1990 concernant les revenus déclarés par M.

relatifs aux années 1986, 1987, 1988, 1989, 1990 concernant les revenus déclarés par M.

établir un lien direct entre les pouvoirs d'investigation donnés et les présomptions d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour

en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 14 décembre 1995),d'avoir dit que le licenciement des deux salariés était sans cause réelle et

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 1997), d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'une plainte de Mme [G] [O], concierge de l'immeuble dans lequel M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 1996) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon

quatre coupes puis lui avait dit qu'il allait ranger les chutes, lui enjoignant de continuer le travail ; que n'étant pas rassurée, elle avait fait quelques réglages en attendant son retour et que

attaqué a déclaré Yannick C... coupable d'homicide par imprudence et l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 6 mois de suspension de permis de conduire ; "aux motifs que, le fait que tant Mouloud X

attaqué a refusé d'annuler un jugement ayant retenu la culpabilité d'un gérant de société (André X...) du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de la TVA exigible au titre

attaqué a déclaré Richard X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que l'élément matériel de la fraude est constitué du seul fait du défaut de déclaration dans les délais légaux ; qu'en outre,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 novembre 2003), que

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 1997) de l'avoir condamné à payer à la société Platroz le prix des travaux de fabrication et de transformation de bijoux qu'il avait commandés, alors,