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alors : « 2°/ que si un même domicile peut faire l'objet, à l'occasion de procédures distinctes, de mesures de sonorisation successives, la durée globale de ces mesures ne peut excéder la durée maximale

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main-d'oeuvre ou plus, selon les prévisions de la loi du 5 août 1960, n'ayant pas été déterminée réglementairement, il y a lieu, à défaut de pouvoir apprécier si la condition tenant à la superficie maximum

, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 : Attendu que la société Siihp fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation

X..., maître de l'ouvrage, dont la signature non contestée figurait sur le contrat d'architecte, ne justifiait pas avoir imposé à la société Tequi-Pointeau, maître d'oeuvre, un montant maximum de travaux

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La cour est saisie d'un litige portant sur la fixation du loyer du par la SELAS Office notarial de Sauxillanges à la SCI Pierre Patrimoine.

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