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280 082 résultats pour « fonctions sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC005814800

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

Orban et la société requérante.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001512_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce règlement se décline en fonction du degré de l'aléa (fort et moyen, faible, toutes zones) et permet d'instaurer des règles spécifiques d'occupation du sol.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194b0cdc6046d47ed57c2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Groupe EFBE et Aker Logistics de leur demande de juger que Mme [O] [S] a commis une faute détachable de ses fonctions de présidente de la société La casa du web, - débouté les sociétés Groupe EFBE et

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60349dcf5965168a420b7f01

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Il souligne qu'en l'absence de faute séparable des fonctions, le tiers lésé ne peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant et doit engager celle de la société.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1126JUD006484611

Admin. suprême

26 novembre 2015

26 novembre 2015

publique hospitalière afin d’occuper les fonctions d’assistante sociale en service de psychiatrie au sein du Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH), un établissement public à caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001514_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce règlement se décline en fonction du degré de l'aléa (fort et moyen, faible, toutes zones) et permet d'instaurer des règles spécifiques d'occupation du sol.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908b244143037ceabfbf05

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le sapiteur psychiatre, Dr [L], consulté le 21 août 2020 pour l'expertise, retient que le trouble douloureux chronique (TDC) a un retentissement sur le fonctionnement social, professionnel de la victime

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La responsabilité du dirigeant est engagée lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00594

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

titres par « les managers » aux autres associés, consentie pour une durée de dix ans à compter de la signature du pacte, la levée de l'option par les bénéficiaires étant subordonnée à la cessation des fonctions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01466_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société OCDL-Groupe Giboire, représentée par Me Lusteau, a présenté des observations enregistrées le 15 juillet 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00800

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Z..., ne caractérisaient pas une atteinte grave à l'intérêt social des sociétés Pharm'up et Cosmetol distribution, quand bien même le fonctionnement de ces sociétés n'en serait pas affecté, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00563

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 La société Nature et découvertes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173b

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

l'autonomie est clairement affirmée par rapport à la " coutume de pardon " ; que ces deux réponses, qui se situent sur des plans différents, ne s'excluent pas l'une l'autre, chacune remplissant une fonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... et Mme A... sur le fondement d'une faute détachable de leurs fonctions sociales, mais en considération de la perception de redevances résultant de l'usage de la marque contrefaisante, dont ils étaient

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000381_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce règlement se décline en fonction du degré de l'aléa (fort et moyen, faible, toutes zones) et permet d'instaurer des règles spécifiques d'occupation du sol.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000382_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce règlement se décline en fonction du degré de l'aléa (fort et moyen, faible, toutes zones) et permet d'instaurer des règles spécifiques d'occupation du sol.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000384_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce règlement se décline en fonction du degré de l'aléa (fort et moyen, faible, toutes zones) et permet d'instaurer des règles spécifiques d'occupation du sol.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000385_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce règlement se décline en fonction du degré de l'aléa (fort et moyen, faible, toutes zones) et permet d'instaurer des règles spécifiques d'occupation du sol.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000386_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce règlement se décline en fonction du degré de l'aléa (fort et moyen, faible, toutes zones) et permet d'instaurer des règles spécifiques d'occupation du sol.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000387_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce règlement se décline en fonction du degré de l'aléa (fort et moyen, faible, toutes zones) et permet d'instaurer des règles spécifiques d'occupation du sol.

Source officielle

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