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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC005814800
27 mai 2003
Orban et la société requérante.
2ème Chambre
DTA_2001512_20221230
30 décembre 2022
Ce règlement se décline en fonction du degré de l'aléa (fort et moyen, faible, toutes zones) et permet d'instaurer des règles spécifiques d'occupation du sol.
3ème Chambre Commerciale
69f194b0cdc6046d47ed57c2
28 avril 2026
Groupe EFBE et Aker Logistics de leur demande de juger que Mme [O] [S] a commis une faute détachable de ses fonctions de présidente de la société La casa du web, - débouté les sociétés Groupe EFBE et
1re chambre 1re section
60349dcf5965168a420b7f01
3 novembre 2016
Il souligne qu'en l'absence de faute séparable des fonctions, le tiers lésé ne peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant et doit engager celle de la société.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1126JUD006484611
26 novembre 2015
publique hospitalière afin d’occuper les fonctions d’assistante sociale en service de psychiatrie au sein du Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH), un établissement public à caractère
DTA_2001514_20221230
1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf05
21 janvier 2025
Le sapiteur psychiatre, Dr [L], consulté le 21 août 2020 pour l'expertise, retient que le trouble douloureux chronique (TDC) a un retentissement sur le fonctionnement social, professionnel de la victime
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
La responsabilité du dirigeant est engagée lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00594
27 juin 2018
titres par « les managers » aux autres associés, consentie pour une durée de dix ans à compter de la signature du pacte, la levée de l'option par les bénéficiaires étant subordonnée à la cessation des fonctions
5ème chambre
DCA_23NT01466_20260120
20 janvier 2026
La société OCDL-Groupe Giboire, représentée par Me Lusteau, a présenté des observations enregistrées le 15 juillet 2024.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00800
29 septembre 2015
Z..., ne caractérisaient pas une atteinte grave à l'intérêt social des sociétés Pharm'up et Cosmetol distribution, quand bien même le fonctionnement de ces sociétés n'en serait pas affecté, la cour d'appel
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00563
29 mai 2024
FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 La société Nature et découvertes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9173b
20 mars 2014
l'autonomie est clairement affirmée par rapport à la " coutume de pardon " ; que ces deux réponses, qui se situent sur des plans différents, ne s'excluent pas l'une l'autre, chacune remplissant une fonction
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086
17 janvier 2018
X... et Mme A... sur le fondement d'une faute détachable de leurs fonctions sociales, mais en considération de la perception de redevances résultant de l'usage de la marque contrefaisante, dont ils étaient
DTA_2000381_20221230
DTA_2000382_20221230
DTA_2000384_20221230
DTA_2000385_20221230
DTA_2000386_20221230
DTA_2000387_20221230
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